Réception de chantier, réserves, compte prorata : le guide du fabricant-poseur

Qu'est-ce que la réception de chantier, et est-elle obligatoire ?

L'article 1792-6 du code civil définit la réception comme l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves. Elle est prononcée contradictoirement, à la demande de la partie la plus diligente, et constatée par un procès-verbal signé. Elle existe sous trois formes :

• expresse : le procès-verbal, la forme normale et la seule qui ne se discute pas ;
• tacite : les tribunaux l'admettent quand le maître d'ouvrage a pris possession de l'ouvrage et payé l'essentiel du prix sans protester, mais il faut la prouver ;
• judiciaire : prononcée par le juge quand le maître d'ouvrage refuse sans motif de recevoir un ouvrage en état de l'être.

Aucun texte n'oblige à signer un procès-verbal, mais tout en dépend : le solde, la retenue de garantie, le point de départ des garanties, le transfert des risques. Un fabricant-poseur qui a posé un escalier sans procès-verbal reste responsable de l'ouvrage, sans date de départ pour ses garanties, avec un solde que le client peut discuter indéfiniment.

Entre une entreprise principale et son sous-traitant, la réception légale reste celle du maître d'ouvrage ; prévoyez au contrat une réception contradictoire de vos propres ouvrages, avec procès-verbal.

Quel est le délai pour la réception des travaux, et comment la demander ?

La loi ne fixe aucun délai : la réception intervient quand les travaux sont achevés et que l'une des parties la demande. Ce silence joue contre vous si vous attendez que le client s'en occupe. La règle pratique : le jour où la pose est terminée, vous envoyez une demande de réception écrite, avec une date proposée sous quinze jours, la liste des ouvrages et le dossier des ouvrages exécutés (plans conformes, notices, déclarations de conformité, certificats).

Si votre marché renvoie à la norme NF P 03-001, qui régit beaucoup de marchés privés de bâtiment, elle organise une procédure et des délais précis pour la demande, la visite et le procès-verbal ; lisez la version citée dans votre contrat. En marché public, le cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux prévoit des opérations préalables à la réception, puis la décision de l'acheteur.

Si le client ne répond pas ou repousse sans motif, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée de procéder à la réception sous quinze jours, en rappelant l'article 1792-6. Elle sert ensuite de preuve pour une réception judiciaire, ou pour établir une réception tacite si le client utilise déjà l'ouvrage. Dans les faits, la lettre suffit le plus souvent.

Réserves : comment les gérer, et que faire si le client refuse de signer ?

Une réserve est un défaut apparent noté au procès-verbal, avec un délai pour le corriger. Elle ne bloque pas la réception ; elle bloque une partie du paiement, à hauteur de son coût. Une fois le défaut corrigé, un procès-verbal de levée des réserves clôt le sujet ; sans ce second document, la réserve reste ouverte.

Trois règles pour que les réserves restent raisonnables :

• faites votre propre visite deux jours avant, et corrigez ce que vous voyez ;
• exigez que chaque réserve soit précise et localisée ; « finitions à reprendre » n'est pas une réserve, c'est un sujet de discussion ;
• faites inscrire le délai de levée et le montant retenu au titre de chaque réserve, pour que le solde soit exigible sur le reste.

Un refus de réception n'est légitime que si l'ouvrage n'est pas en état d'être reçu, ce qui suppose des défauts graves ou une exécution inachevée. Refuser pour trois retouches de peinture ne l'est pas. Le solde se facture sur la base du procès-verbal, retenue déduite, avec les mentions habituelles de la facture ; en cas de blocage, la mise en demeure puis le juge des référés suivent. Chez Inscale Agency, nous voyons que les fabricants-poseurs qui reçoivent leurs demandes de devis par Google peuvent choisir leurs chantiers, et donc refuser ceux où la réception n'est pas organisée.

Quelles garanties courent à partir de la réception ?

La réception est la date zéro de toutes les garanties légales de la construction. Pour un fabricant qui pose, elle est aussi le moment où la garde de l'ouvrage passe au maître d'ouvrage : un dégât survenu après la réception, hors défaut de votre ouvrage, ne vous incombe plus.

Si vous posez, vous êtes constructeur au sens de l'article 1792-1, et l'assurance décennale est obligatoire ; son attestation figure dans votre dossier fournisseur avec l'attestation de vigilance. Si vous fournissez seulement un élément conçu et fabriqué pour répondre à des exigences précises et posé sans modification, l'article 1792-4 peut vous rendre solidairement responsable avec le poseur : c'est un point à voir avec votre assureur avant de développer une gamme destinée au bâtiment.

Compte prorata : qui paie quoi sur un chantier à plusieurs entreprises ?

Le compte prorata regroupe les dépenses communes du chantier que personne ne peut affecter à un seul lot : eau et électricité de chantier, nettoyage des parties communes, bennes, clôtures, gardiennage, base vie. Elles sont réparties entre les entreprises selon une convention de compte prorata signée en début de chantier, qui désigne un gestionnaire, souvent l'entreprise de gros œuvre, et fixe la clé de répartition, en général proportionnelle au montant des marchés.

Trois réflexes protègent votre marge :

1. Lisez la convention avant de signer votre marché, et demandez-la si elle n'est pas jointe ; on ne peut pas vous imputer un prorata que vous n'avez pas accepté.
2. Provisionnez-le dans le devis : selon les chantiers et les conventions, la quote-part représente souvent de l'ordre de 1 à 2 % du montant hors taxes de votre marché ; vérifiez le pourcentage prévu.
3. Exigez le décompte détaillé du gestionnaire avant de payer, et contestez par écrit les dépenses qui ne sont pas communes, comme le nettoyage des déchets d'un autre lot.

Le prorata se solde à la fin du chantier, souvent par compensation sur votre dernière situation : un fabricant-poseur qui l'ignore découvre une retenue de plus au moment du solde.

Plan de prévention, PPSPS : ce qu'il faut avoir avant le premier jour

Le premier jour de chantier se prépare avec deux documents selon le lieu. Pour une intervention dans un établissement en activité, usine, entrepôt, site logistique, l'entreprise utilisatrice et vous établissez un plan de prévention, précédé d'une inspection commune ; il est obligatoirement écrit dès 400 heures de travail sur douze mois ou pour les travaux dangereux listés par arrêté.

Sur un chantier de bâtiment où interviennent plusieurs entreprises sous coordination sécurité, chaque entreprise rédige son plan particulier de sécurité et de protection de la santé, le PPSPS, à partir du plan général du coordonnateur. Sans ce document, le coordonnateur peut vous refuser l'accès, et le retard vous est imputé.

Ajoutez les pièces que le maître d'ouvrage ou l'entreprise principale réclament avant l'ordre de service : attestation de vigilance, cartes BTP des salariés, attestations d'assurance, habilitations électriques ou autorisations de conduite. Un dossier complet le jour de l'ordre de service évite deux semaines de flottement au démarrage, qui se retrouvent toujours dans les réserves à la fin. Si votre site internet présente vos chantiers sans dire comment vous les menez, il manque une raison de vous consulter.

Questions fréquentes