Attestation de vigilance URSSAF : pourquoi on vous la demande et comment l'obtenir

Qu'est-ce que l'attestation de vigilance, et pourquoi on vous la demande dès 5 000 € ?

L'attestation de vigilance est un document délivré par l'URSSAF qui certifie que votre entreprise a déposé ses déclarations sociales et payé ses cotisations, ou qu'elle respecte un plan d'apurement. Elle est prévue par l'article L243-15 du code de la sécurité sociale. Elle mentionne votre identification, le nombre de salariés déclarés et le total des rémunérations de la dernière période : le donneur d'ordre y lit d'un coup d'œil si l'équipe qu'il voit sur son chantier correspond à celle que vous déclarez.

La demande ne vient pas d'un excès de zèle. Le code du travail impose à toute personne qui conclut un contrat d'au moins 5 000 € hors taxes pour une prestation ou une fourniture de vérifier que son cocontractant est en règle, à la signature puis tous les six mois jusqu'à la fin du contrat. Le seuil s'apprécie sur le contrat, pas sur chaque facture : trois commandes de 2 000 € dans le même marché-cadre déclenchent l'obligation.

Si le donneur d'ordre ne vérifie pas et que vous êtes ensuite condamné pour travail dissimulé, il devient solidairement tenu de vos impôts, cotisations et pénalités, et peut perdre ses propres réductions de cotisations. Un acheteur informé préfère donc bloquer un bon de commande de 40 000 € trois jours plutôt que de porter ce risque : ce n'est pas de la défiance, c'est sa protection.

Qui est soumis à l'obligation de vigilance ?

Tout donneur d'ordre professionnel : industriel, entreprise générale, collectivité, association employeuse, dès que le contrat atteint 5 000 € HT. Symétriquement, tout fournisseur ou sous-traitant établi en France doit pouvoir produire l'attestation, qu'il fabrique en atelier ou qu'il intervienne sur site. L'obligation existe aussi pour un particulier qui fait réaliser des travaux d'au moins 5 000 €, cas rare pour un fabricant qui vend à des professionnels.

Une entreprise sans salarié n'est pas dispensée. Le travailleur indépendant, gérant majoritaire par exemple, télécharge son attestation dans son espace personnel sur urssaf.fr. Une société sans salarié ni travailleur indépendant affilié, comme une SAS dont le président n'est pas rémunéré, l'obtient auprès de son URSSAF en passant par la messagerie de son compte en ligne ; la procédure exacte figure sur urssaf.fr au moment où nous écrivons.

Ne confondez pas avec l'attestation de régularité fiscale, parfois appelée « attestation de vigilance fiscale » par les acheteurs : elle est délivrée par l'administration fiscale dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, et certains marchés publics ou grands comptes la réclament en plus. Les deux documents vivent bien dans le même dossier fournisseur.

Où télécharger l'attestation de vigilance, et combien de temps est-elle valable ?

Sur urssaf.fr, dans votre espace employeur, rubrique des attestations : le document se génère en PDF en quelques secondes si votre compte est à jour. Votre expert-comptable peut aussi le télécharger s'il a un mandat sur votre compte. Le PDF porte une date de délivrance et un code de sécurité qui permet à n'importe qui de vérifier son authenticité sur le site de l'URSSAF.

La validité est de six mois à compter de la délivrance. Trois conséquences pratiques :

• pour un chantier de neuf mois, votre client devra détenir deux attestations successives ;
• un donneur d'ordre qui reçoit une attestation datée d'il y a cinq mois vous en redemandera une le mois suivant, autant la lui envoyer fraîche ;
• la date à surveiller n'est pas l'expiration, c'est la prochaine échéance de paiement du client : une attestation périmée au moment où il prépare son virement mensuel décale votre encaissement d'un mois.

Les grands comptes passent souvent par une plateforme de collecte de documents qui vous relance par mail ; répondez à ces relances comme à une demande de votre client, parce que c'est ce qu'elles sont.

Pourquoi je ne peux pas avoir l'attestation de vigilance ?

L'URSSAF ne délivre l'attestation qu'à une entreprise à jour. Si le téléchargement est refusé, la cause est presque toujours l'une des suivantes :

• une déclaration sociale nominative manquante ou déposée en retard ;
• des cotisations impayées, même de faible montant, ou des majorations de retard non réglées ;
• un plan d'apurement en cours dont une échéance n'a pas été honorée ;
• une entreprise qui vient d'embaucher et n'a pas encore d'historique de déclaration.

La solution suit la cause : régulariser la déclaration ou le paiement, puis retenter le lendemain. Une entreprise en difficulté qui obtient un échéancier de l'URSSAF et le respecte reçoit son attestation, car le plan d'apurement respecté vaut régularité. En cas de désaccord sur une somme réclamée, utilisez la messagerie de votre compte : la réponse prend quelques jours et le motif du blocage y est précisé.

Prévenez votre donneur d'ordre plutôt que de laisser la relance tourner. Un mail court, « notre attestation sera disponible le [date], à la suite d'une régularisation déclarative », vaut mieux qu'un silence qu'un acheteur interprète comme un signal de fragilité.

Comment le donneur d'ordre vérifie-t-il l'attestation, et que doit-il collecter d'autre ?

La vérification se fait sur urssaf.fr, dans le service de vérification d'attestation, en saisissant le code de sécurité et le SIREN. Le résultat confirme que le document a bien été délivré par l'URSSAF à cette entreprise et à cette date. Un acheteur attentif compare ensuite la raison sociale avec celle du devis, et le nombre de salariés déclarés avec la taille de l'équipe annoncée.

L'attestation n'est qu'une pièce du dossier de vigilance. Pour un contrat d'au moins 5 000 € HT, le donneur d'ordre collecte en général :

Dans le bâtiment, la carte BTP de chaque salarié présent sur le chantier s'ajoute à ce contrôle. Pour un sous-traitant, ces documents accompagnent la présentation au maître d'ouvrage : les clauses du contrat de sous-traitance prévoient d'ailleurs qui les fournit, à quel rythme, et ce qui se passe si l'un manque.

Comment tenir le dossier fournisseur prêt, et en faire un argument commercial ?

Le réflexe qui coûte le moins : un dossier fournisseur unique, tenu par la responsable administrative, avec une date de péremption pour chaque pièce. Attestation de vigilance renouvelée tous les cinq mois, Kbis tous les trimestres, assurances au 1er janvier, attestation de régularité fiscale une fois par an. Un rappel dans l'agenda et le dossier ne se périme jamais.

Ce dossier se transforme en argument. Quand un acheteur compare deux fabricants qu'il ne connaît pas, celui qui joint spontanément au devis son attestation de vigilance, son Kbis et ses assurances a déjà répondu à la première question du service achats. Chez Inscale Agency, nous voyons souvent la même scène chez les fabricants : un acheteur trouve l'atelier par une recherche Google, demande un devis, puis le dossier fournisseur complet, et celui qui l'envoie le jour même garde l'avance. Une ligne sur le site internet, « dossier fournisseur complet disponible sur demande sous 24 heures », dit la même chose à ceux qui vous comparent.

Le même soin s'applique à la facture : une facture complète, avec le SIREN du client et le numéro de commande, passe le service comptable du premier coup, et la facture électronique rend ces mentions bloquantes. Attestation à jour et facture juste sont les deux documents qui décident de la date de votre virement.

Questions fréquentes