Quels sont les trois types de sous-traitance, et êtes-vous vraiment sous-traitant ?
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie à un tiers, sous sa responsabilité, tout ou partie du contrat conclu avec le maître d'ouvrage. On distingue habituellement trois formes :
- la sous-traitance de capacité : le donneur d'ordre sait faire, mais son atelier est plein ; il vous confie un lot pour tenir le délai ;
- la sous-traitance de spécialité : il ne sait pas faire, ou n'a pas l'équipement ; la découpe laser, la galvanisation, le traitement thermique ;
- la sous-traitance de marché : il vous confie la quasi-totalité du marché et se contente de coordonner.
La question qui compte est ailleurs : êtes-vous sous-traitant ou fournisseur ? La loi de 1975 protège celui qui exécute un travail spécifique, sur plans ou cahier des charges. Celui qui vend un produit de catalogue, même en grande quantité, est un vendeur : droit de la vente, sans caution ni action directe. Un fabricant de garde-corps sur mesure posés sur un chantier est sous-traitant ; le même fabricant qui livre des poteaux standard est fournisseur. Écrivez la nature du travail dans le contrat.
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de sous-traitance écrit ?
Aucun texte n'impose un écrit en marché privé : un devis accepté forme le contrat. Mais la loi de 1975 impose autre chose. L'entrepreneur principal doit faire accepter chaque sous-traitant et faire agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage, avant le début des travaux. S'il ne le fait pas, il ne peut pas invoquer le sous-traité contre vous, et vous perdez l'action directe contre le maître d'ouvrage.
Le dossier d'un sous-traitant accepté comprend en pratique :
| Document | Pourquoi |
|---|---|
| Contrat ou devis accepté, avec les CGV | Prix, délais, réception, pénalités, garantie de paiement |
| Acte d'acceptation et d'agrément signé du maître d'ouvrage (DC4 en marché public) | Ouvre l'action directe ou le paiement direct |
| Attestation de vigilance URSSAF, Kbis, liste des salariés étrangers ou attestation de non-emploi | Obligation de vigilance dès 5 000 € HT, renouvelée tous les six mois |
Un contrat écrit reste la seule façon de fixer ce que la loi ne dit pas : qui fournit la matière, qui réceptionne, qui paie les pénalités d'un retard venu d'ailleurs.
Comment un sous-traitant s'assure-t-il d'être payé en marché privé ?
L'article 14 de la loi de 1975 impose à l'entrepreneur principal de vous fournir, avant tout commencement, une caution personnelle et solidaire d'un établissement financier, ou une délégation de paiement par laquelle le maître d'ouvrage s'engage à vous payer directement. À défaut, le sous-traité est nul, nullité que vous seul pouvez invoquer. La caution coûte une commission à l'entrepreneur principal : il oubliera de vous la proposer.
Trois règles :
- Demandez la caution ou la délégation par écrit avant d'acheter la matière ; une entreprise solide l'obtient de sa banque en quelques jours.
- Sans caution ni délégation, vous pouvez refuser de commencer ou suspendre. Dans le bâtiment et les travaux publics, le maître d'ouvrage qui sait que vous êtes sur le chantier doit lui-même exiger la régularisation.
- Faites-vous accepter : c'est la condition de l'action directe de l'article 12.
L'action directe fonctionne ainsi : mise en demeure de l'entrepreneur principal par lettre recommandée, copie au maître d'ouvrage ; un mois plus tard sans paiement, vous réclamez directement au maître d'ouvrage, dans la limite de ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de réception de la copie. D'où l'intérêt d'agir vite.
Marché public : comment marchent le paiement direct et le DC4 ?
En marché public, la protection est plus forte. Le sous-traitant de premier rang accepté et agréé est payé directement par l'acheteur public pour toute prestation d'au moins 600 €, sans passer par la trésorerie du titulaire. La présentation se fait avec le formulaire DC4, « déclaration de sous-traitance », disponible sur le site de la direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie, déposé avec l'offre ou en cours d'exécution.
Le DC4 indique la nature et le montant des prestations, vos conditions de paiement et vos coordonnées bancaires ; l'acheteur le signe pour accepter et agréer. Chaque demande de paiement passe ensuite par le titulaire, qui dispose au moment où nous écrivons de quinze jours pour l'accepter ou la refuser, son silence valant acceptation ; la facture est déposée sur Chorus Pro.
Deux limites. Le sous-traitant de second rang n'a pas droit au paiement direct : il doit obtenir de son propre donneur d'ordre une caution ou une délégation, comme en marché privé. Et le paiement direct ne couvre que ce qui a été déclaré au DC4 : un avenant de 15 000 € non déclaré sera payé par le titulaire, ou pas.
TVA, attestation de vigilance, carte BTP : les pièges du chantier et de l'atelier
L'autoliquidation de TVA. Depuis le 1er janvier 2014, le sous-traitant qui réalise des travaux immobiliers pour un client assujetti facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation » ; c'est l'entreprise principale qui déclare la TVA. La fabrication en atelier livrée sans pose relève de la TVA normale ; la fabrication suivie de la pose sur chantier relève en général de l'autoliquidation. Le cas frontière se vérifie au bulletin officiel des finances publiques ou avec votre expert-comptable. La liste des mentions de facture détaille la ligne à écrire.
La vigilance. Dès 5 000 € HT, l'entrepreneur principal doit obtenir votre attestation de vigilance à la signature puis tous les six mois ; sans elle, il est solidaire en cas de travail dissimulé, donc il ne vous paiera pas. Dans le bâtiment, chaque salarié présent porte sa carte BTP.
Le plan de prévention. Pour une intervention dans un établissement industriel, un plan de prévention écrit est obligatoire dès 400 heures de travail sur douze mois ou pour les travaux dangereux listés par arrêté ; sur un chantier coordonné, c'est le PPSPS. Sans eux, l'accès au site est refusé le premier matin.
Comment négocier ces clauses quand on dépend d'un seul donneur d'ordre ?
La protection de la loi de 1975 est d'ordre public : vous ne pouvez pas y renoncer par contrat, et l'entrepreneur principal le sait. Le reste se négocie, dans cet ordre : garantie de paiement avant achat de matière, acompte à la commande, situations mensuelles payées dans les délais légaux, réception contradictoire, pénalités plafonnées et réciproques.
Deux clauses à refuser poliment : celle qui fait dépendre votre paiement de celui du maître d'ouvrage, car elle ne peut pas dépasser les 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois du code de commerce, la délégation de paiement réglant mieux le problème ; et celle des pénalités sans plafond ni réciprocité, qui fait payer à votre marge le retard des autres.
La marge de négociation dépend surtout du carnet de commandes : un sous-traitant qui réalise 40 % de son chiffre d'affaires avec un seul entrepreneur principal signe ce qu'on lui tend. C'est le même constat que nous faisons chez Inscale Agency : un sous-traitant qui reçoit des demandes de devis par Google, de plusieurs donneurs d'ordre, négocie ses clauses avec plus de calme qu'un atelier qui dépend d'un seul entrepreneur principal. Si votre site internet ne fait rentrer aucune demande, les raisons sont identifiables, et les corriger pèse sur chaque négociation à venir.
Modèle prêt à l'emploi
Cinq clauses à insérer dans un contrat de sous-traitance (marché privé)
1. Présentation, acceptation et agrément. « L'entrepreneur principal présente [Raison sociale du sous-traitant] au maître d'ouvrage et obtient son acceptation ainsi que l'agrément des présentes conditions de paiement avant tout commencement d'exécution (article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975). Il en justifie par écrit au sous-traitant. »
2. Garantie de paiement. « Conformément à l'article 14 de la même loi, l'entrepreneur principal remet au sous-traitant, avant le début des travaux, une caution personnelle et solidaire d'un établissement financier garantissant le paiement des sommes dues au titre du présent contrat, ou une délégation de paiement acceptée par le maître d'ouvrage. À défaut, le sous-traitant peut suspendre l'exécution sans pénalité, les délais étant prolongés d'autant. »
3. Prix et paiement. « Les situations mensuelles sont présentées le [25] de chaque mois et payées à [30] jours date de facture, sans pouvoir dépasser 60 jours. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de [taux] et l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture. Le paiement du sous-traitant n'est pas subordonné au paiement de l'entrepreneur principal par le maître d'ouvrage. »
4. Réception et retenue de garantie. « Les ouvrages du sous-traitant font l'objet d'une réception contradictoire constatée par procès-verbal dans les [15] jours de sa demande. La retenue de garantie, limitée à 5 % du montant des travaux, est remplacée à la demande du sous-traitant par une caution ; elle est libérée un an après la réception, sauf réserves notifiées par lettre recommandée avant ce terme. »
5. Pénalités et force majeure. « Les pénalités de retard imputables au sous-traitant sont fixées à [0,5] % du montant HT du sous-traité par semaine de retard, plafonnées à [5] %. Aucune pénalité n'est due pour un retard résultant du maître d'ouvrage, de l'entrepreneur principal, d'une autre entreprise ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. »
Exemple chiffré
Chez une métallerie de 18 salariés, sous-traitante d'une entreprise générale
Situation : un sous-traité de 96 000 € HT, garde-corps et escaliers d'un immeuble de bureaux, pour un promoteur privé. L'entreprise générale envoie un contrat de vingt pages sans caution ni délégation, démarrage sous quinze jours.
Décision : le dirigeant répond qu'il commande l'acier à réception d'une délégation de paiement du promoteur, ou d'une caution bancaire, et joint son dossier fournisseur complet. Le promoteur signe la délégation en huit jours ; le chantier démarre avec une semaine de décalage, acceptée.
Résultat : au cinquième mois, l'entreprise générale est placée en redressement judiciaire. Les situations validées, 61 000 €, sont payées par le promoteur au titre de la délégation. Sans elle, la métallerie aurait déclaré sa créance au mandataire et attendu, comme deux autres lots.
Questions fréquentes
Quels sont les 3 types de sous-traitance ?
La sous-traitance de capacité (le donneur d'ordre sait faire mais manque de temps), de spécialité (il n'a pas la compétence ou l'équipement) et de marché (il confie l'essentiel du marché). Juridiquement, ce qui compte est la réalisation d'un travail spécifique, par opposition à la vente d'un produit standard.
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de sous-traitance ?
Aucun écrit n'est imposé en marché privé, mais l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage sont obligatoires, ainsi que la caution ou la délégation de paiement. L'écrit reste le seul moyen de fixer réception et pénalités.
Quels documents sont obligatoires pour un contrat de sous-traitance ?
L'acte d'acceptation et d'agrément du maître d'ouvrage (DC4 en marché public), la caution ou la délégation de paiement en marché privé, l'attestation de vigilance URSSAF dès 5 000 € HT, le Kbis, la liste des salariés étrangers, les attestations d'assurance, et le plan de prévention ou le PPSPS.
Qu'est-ce que le DC4 ?
Le formulaire de déclaration de sous-traitance des marchés publics. Le titulaire y présente son sous-traitant, la nature et le montant des prestations et les conditions de paiement ; la signature de l'acheteur vaut acceptation et agrément, et ouvre le paiement direct dès 600 €.
- Légifrance — Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
- economie.gouv.fr — Direction des affaires juridiques, formulaire DC4
- entreprendre.service-public.gouv.fr — Sous-traitance
- Bulletin officiel des finances publiques — Autoliquidation de la TVA dans le bâtiment
- inrs.fr — Plan de prévention et interventions d'entreprises extérieures
Informations à jour au 20 septembre 2026. Elles ne remplacent pas le conseil de votre expert-comptable ou de votre avocat sur votre situation.