Mentions obligatoires sur une facture entre professionnels : la liste à jour 2026

Quelles sont les mentions obligatoires d'une facture entre professionnels ?

Le code de commerce (article L441-9) et le code général des impôts (article 242 nonies A de l'annexe II) fixent ensemble ce qu'une facture entre professionnels doit porter. Aucune des deux listes ne suffit seule : une facture conforme au fisc mais sans le taux des pénalités de retard reste incomplète pour la DGCCRF.

Deux points font trébucher les ateliers. D'abord la dénomination : « prestation selon devis » ne suffit pas, il faut la nature des biens ou des travaux, la quantité et l'unité. Ensuite le bloc paiement : le taux des pénalités doit atteindre au moins trois fois le taux d'intérêt légal, l'usage étant le taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et l'indemnité de 40 € s'écrit même si vous ne la réclamez jamais.

Y a-t-il vraiment 24 mentions obligatoires ?

Le chiffre de 24 circule sur beaucoup de sites ; il n'a rien d'officiel. Selon la façon de compter, la liste de base tient en 15 à 20 mentions, et des mentions conditionnelles s'ajoutent selon votre situation. Ce sont elles qui manquent le plus.

L'autoliquidation mérite un mot. Un fabricant-poseur qui intervient comme sous-traitant sur un chantier facture l'entreprise principale sans TVA, avec la mention, et l'entreprise principale déclare la taxe. Si vous vendez la même passerelle directement au maître d'ouvrage, la TVA s'applique normalement. Le contrat de sous-traitance précise qui facture quoi, et cette ligne évite une facture refusée.

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur les factures en 2026 ?

Le décret du 7 octobre 2022 a ajouté quatre mentions, rendues obligatoires progressivement avec la facture électronique :

• le numéro SIREN du client, en plus de sa raison sociale ;
• l'adresse de livraison des biens quand elle diffère de l'adresse de facturation, cas courant quand vous livrez sur chantier ;
• la nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte ;
• la mention « option pour le paiement de la taxe d'après les débits » si vous l'avez choisie.

Ces mentions ne changent pas votre métier, mais elles changent votre fichier clients : le SIREN doit y figurer pour chaque compte actif, et l'adresse de chantier doit être saisie au devis pour arriver sur la facture. Le calendrier de la facture électronique fixe le moment où ces données deviennent bloquantes : depuis le 1er septembre 2026, vos clients de taille intermédiaire émettent par plateforme, et vous émettrez à votre tour à partir du 1er septembre 2027.

Un PDF classique envoyé par courriel reste valable jusqu'à cette date ; passer dès maintenant au format Factur-X, lisible et porteur de données, vous évitera une double transition.

Comment numéroter et dater ses factures sans se faire reprendre ?

Le numéro d'une facture est unique, chronologique et continu : pas de trou, pas de doublon, pas de numéro réservé puis abandonné. Plusieurs séries sont possibles si chacune est continue, par exemple un préfixe par année. Une facture émise ne se modifie jamais : pour corriger un prix ou une quantité, vous émettez un avoir qui annule tout ou partie, puis une nouvelle facture.

La facture est délivrée dès la livraison des biens ou l'achèvement de la prestation. Trois cas pratiques pour un fabricant :

• Acompte encaissé : une facture d'acompte est obligatoire à l'encaissement ; la TVA sur l'acompte est exigible à cette date, pour les biens comme pour les prestations depuis le 1er janvier 2023.
• Plusieurs livraisons dans le mois au même client : une facture récapitulative mensuelle est admise, établie au plus tard à la fin du mois.
• Chantier avec situations : chaque situation donne lieu à une facture, puis le solde est facturé après réception, acomptes et situations déduits.

Les factures se conservent dix ans, sur papier ou sous forme électronique. Le double archivé doit être identique à l'original envoyé au client, ce que les plateformes agréées assurent en général dans leur offre d'archivage.

Que risque une facture incomplète ou inexacte ?

Trois familles de sanctions, en plus du retard de paiement qui accompagne toute facture rejetée.

• Amende fiscale : 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture (article 1737 du code général des impôts). Une facture fictive ou établie sous une fausse identité est sanctionnée à hauteur de 50 % de son montant.
• Amende administrative : au moment où nous écrivons, le non-respect des règles de facturation du code de commerce expose à une amende pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société (article L441-16).
• Risque chez le client : une facture non conforme peut faire perdre à votre client sa déduction de TVA. C'est pour cela que son service comptable rejette la facture au lieu de la payer avec un jour de retard.

Le vrai coût se mesure en jours. Une facture refusée le 28 du mois pour SIREN absent repart le 5 du mois suivant, et une échéance à 45 jours fin de mois glisse d'un mois entier : sur 30 000 €, un mois de trésorerie immobilisée pour une ligne oubliée.

Comment relier le devis, la facture et le dossier fournisseur ?

Une facture juste commence par un devis complet. Si le devis porte déjà la raison sociale exacte, le SIREN, l'adresse de chantier, la désignation détaillée et les conditions de paiement, la facture n'est qu'une copie datée. Les ateliers sans rejet ont déplacé la vérification au premier contact.

Le premier contact, c'est souvent le formulaire du site internet. Un formulaire qui demande la société, le SIREN et l'adresse du chantier produit des devis propres et des factures acceptées. Les fabricants que nous accompagnons chez Inscale Agency le vérifient à chaque nouveau client venu de Google : plus la demande de devis arrive complète, plus la facture sort juste du premier coup. Si votre formulaire n'apporte que des prénoms et des démarcheurs, les raisons sont connues et se corrigent.

Enfin, la facture n'arrive jamais seule chez un donneur d'ordre. Pour tout contrat d'au moins 5 000 € hors taxes, il vous demandera l'attestation de vigilance de l'URSSAF, renouvelée tous les six mois, ainsi que votre Kbis et votre attestation d'assurance. Les tenir à jour dans un dossier fournisseur unique évite qu'une facture complète attende un document manquant.

Questions fréquentes