Quand la fiche de données de sécurité est-elle obligatoire ?
La règle vient de l'article 31 du règlement européen REACH. Le fournisseur d'une substance ou d'un mélange classé dangereux au sens du règlement CLP, celui des pictogrammes, doit remettre une fiche de données de sécurité à son client professionnel. La même obligation vaut pour les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques, et pour celles inscrites sur la liste des substances extrêmement préoccupantes.
Un second niveau existe : pour un mélange non classé dangereux mais contenant, au-delà de certains seuils, une substance dangereuse pour la santé ou l'environnement, ou une substance dotée d'une valeur limite d'exposition professionnelle, la fiche est due sur demande du client professionnel. Demandez-la : le fournisseur ne peut pas refuser.
À l'inverse, une pièce métallique, une machine, un meuble ou un garde-corps sont des articles, pas des mélanges : aucune fiche de données de sécurité n'est due pour eux. Le fabricant d'articles a d'autres obligations, dont l'information sur certaines substances préoccupantes présentes à plus de 0,1 % en masse, sur demande. Pour les produits vendus au grand public, la fiche n'est pas exigée si l'étiquette porte les informations suffisantes, sauf demande d'un professionnel.
Qui doit fournir la FDS, à qui, et dans quelle langue ?
Le fournisseur, c'est celui qui met le produit sur le marché à votre intention : le fabricant, l'importateur ou le distributeur. Le destinataire est tout utilisateur professionnel ou distributeur en aval. Trois règles fixent la forme :
- gratuite, sur papier ou par voie électronique, au plus tard lors de la première livraison ;
- en français pour un produit mis sur le marché en France, quel que soit le pays du fabricant ;
- mise à jour dès qu'une information nouvelle sur les dangers apparaît ou qu'une autorisation ou une restriction est décidée, la nouvelle version étant envoyée à tous les clients livrés au cours des douze mois précédents.
Côté employeur, le code du travail ferme la boucle : le fournisseur transmet la fiche au chef d'établissement, et celui-ci la tient à disposition des salariés exposés et la communique au médecin du travail (article R4412-38). En pratique, l'inspection du travail demande à voir les fiches des produits présents dans l'atelier, et un responsable HSE de client vous demandera celles des produits que vous apportez sur son site : peinture de retouche, dégraissant, gaz de soudage.
Si vous conditionnez un produit chimique sous votre marque, même formulé par un tiers, vous devenez fournisseur au sens du règlement : la fiche à votre nom est due.
Que contient une FDS : les 16 rubriques et ce qu'il faut y lire
Le format est fixé par l'annexe II du règlement REACH, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2023. Seize rubriques, toujours dans le même ordre, ce qui permet à un chef d'atelier de retrouver l'information en dix secondes.
| Rubriques | Contenu | Qui s'en sert à l'atelier |
|---|---|---|
| 1 à 3 | Identification du produit et du fournisseur, dangers et pictogrammes, composition | Achats, responsable HSE |
| 4 à 6 | Premiers secours, lutte contre l'incendie, mesures en cas de dispersion accidentelle | Sauveteurs secouristes, affichage au poste |
| 7 et 8 | Manipulation et stockage, contrôle de l'exposition et protection individuelle | Chef d'atelier, choix des gants et masques |
| 9 à 12 | Propriétés physiques et chimiques, stabilité, informations toxicologiques et écologiques | Évaluation du risque chimique, médecin du travail |
| 13 à 15 | Élimination des déchets, transport, informations réglementaires | Gestion des déchets, expéditions |
| 16 | Autres informations, date de révision, modifications | Vérification de la version |
La rubrique 16 est celle que l'on oublie : elle porte la date de la version. Une fiche de 2016 pour un solvant toujours utilisé n'est pas nécessairement fausse, mais elle n'est probablement plus au format en vigueur, et l'inspecteur le verra avant vous. Les mélanges dangereux portent en outre sur l'étiquette un identifiant de formulation unique, lié à la déclaration aux centres antipoison.
Comment faire une fiche de données de sécurité si vous fabriquez un mélange ?
Un fabricant de peintures, de colles, de lubrifiants, de produits de traitement ou de nettoyage est fournisseur de mélanges : il rédige ses propres fiches. Le règlement exige qu'elles soient établies par une personne compétente, formée à la classification et à la rédaction ; dans une PME, c'est souvent un consultant ou un logiciel spécialisé alimenté par le responsable qualité.
- Rassembler les fiches de données de sécurité de chaque composant, à jour.
- Classer le mélange selon le règlement CLP, à partir des composants et de leurs concentrations, ou de données d'essai.
- Rédiger les seize rubriques au format de l'annexe II, en cohérence avec l'étiquette : mêmes pictogrammes, mêmes mentions de danger.
- Déclarer le mélange dangereux aux centres antipoison via le portail de l'Agence européenne des produits chimiques, et porter l'identifiant sur l'étiquette.
- Envoyer la fiche à chaque client professionnel à la première livraison, puis chaque version mise à jour.
- Conserver les fiches et leurs versions pendant dix ans après la dernière fourniture.
Le coût dépend du nombre de références : une gamme de dix produits représente quelques journées de travail la première année, puis un suivi à chaque changement de formule ou de réglementation. Le risque d'une fiche approximative est concret : refus d'un acheteur, blocage d'une livraison, responsabilité en cas d'accident chez le client.
Où trouver la FDS de vos produits, et comment la publier sur votre site ?
Pour les produits que vous achetez : sur la page produit du fabricant ou du distributeur, souvent en téléchargement libre ; à défaut, par un mail au fournisseur, qui doit répondre. Tenez un registre : produit, fournisseur, référence, date et version de la fiche, poste d'utilisation, protections requises. C'est aussi la base de l'évaluation du risque chimique que le document unique d'évaluation des risques doit contenir.
Pour les produits que vous vendez : publiez la fiche sur la page produit, en PDF, avec sa date de version et la mention de la langue, à côté de la fiche technique. Les deux documents n'ont pas le même rôle : la fiche technique dit ce que le produit fait, la fiche de données de sécurité dit comment le manipuler sans risque. Un acheteur veut les deux avant de passer commande, et son service HSE vérifie la date.
Nous le constatons chez Inscale Agency : une fiche de données de sécurité téléchargeable sur la page produit est l'un des documents qu'un acheteur industriel cherche sur Google avant d'envoyer sa demande de devis. La désignation du produit doit être la même sur la fiche, le devis et la facture ; un nom commercial différent d'un document à l'autre suffit à faire douter un acheteur. Rangez les fiches de vos produits avec votre attestation de vigilance dans le dossier fournisseur : on vous les demandera ensemble. Et si vos pages produits n'ont ni fiche ni notice, le site ne ramène rien pour une raison de plus.
Modèle prêt à l'emploi
Mail-type de demande de FDS à un fournisseur, et colonnes du registre
Objet : demande de fiches de données de sécurité — [désignation des produits]
Madame, Monsieur,
Nous utilisons dans notre atelier les produits suivants, achetés auprès de votre société : [désignation, référence, conditionnement, pour chaque produit].
En application de l'article 31 du règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH), nous vous remercions de nous transmettre, en français et dans leur version en vigueur, les fiches de données de sécurité correspondantes, à l'adresse [adresse électronique dédiée]. Nous vous remercions également de nous adresser à cette même adresse toute mise à jour à venir.
Si certains de ces produits ne nécessitent pas de fiche de données de sécurité, merci de nous l'indiquer en précisant la raison, afin que nous puissions le consigner dans notre registre.
Cordialement,
[Prénom Nom], [fonction]
[Raison sociale] — [téléphone]
Registre des fiches de données de sécurité, une ligne par produit : produit et référence ; fournisseur ; date et version de la fiche ; pictogrammes et mentions de danger ; poste ou atelier d'utilisation ; protections individuelles requises ; date de la dernière vérification ; responsable.
Exemple chiffré
Chez un fabricant de menuiseries et de bardages de 27 salariés
Situation : lors d'une visite, l'inspection du travail demande les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'atelier. Sur une quarantaine de produits, peintures, solvants, colles, gaz de soudage et lasures, douze fiches manquent ou datent de plus de cinq ans.
Décision : l'apprenti qualité-sécurité bâtit le registre en trois jours, envoie le mail-type à neuf fournisseurs et classe les fiches par poste. Le dirigeant découvre au passage qu'une lasure vendue sous la marque de l'atelier, formulée par un tiers, fait de lui un fournisseur : la fiche à son nom est obtenue du formulateur et publiée sur la page produit.
Résultat : registre complet en trois semaines, document unique mis à jour avec l'évaluation du risque chimique, et plus aucune demande de fiche par mail de la part des clients, qui la téléchargent eux-mêmes. Coût : le temps de l'apprenti, et une matinée du dirigeant.
Questions fréquentes
Quand la FDS est-elle obligatoire ?
Pour toute substance ou tout mélange classé dangereux au sens du règlement CLP, ainsi que pour les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques ou extrêmement préoccupantes, fournie au plus tard à la première livraison au client professionnel. Elle est due sur demande pour certains mélanges non classés contenant des substances dangereuses au-delà de seuils.
Comment faire une fiche de données de sécurité ?
En la faisant rédiger par une personne compétente, à partir des fiches des composants et de la classification CLP du mélange, au format des seize rubriques de l'annexe II de REACH, en cohérence avec l'étiquette. Les mélanges dangereux sont en outre déclarés aux centres antipoison via le portail de l'Agence européenne des produits chimiques.
Où trouver la fiche de données de sécurité d'un produit ?
Sur la page produit du fabricant ou du distributeur, ou en la demandant par écrit au fournisseur, qui est tenu de la remettre gratuitement en français. Vérifiez la date de version en rubrique 16 et conservez chaque fiche dans un registre indiquant le poste d'utilisation.
Combien de temps conserver les FDS ?
Le fournisseur conserve les informations relatives à ses produits pendant dix ans après la dernière fourniture. L'employeur garde les fiches des produits utilisés tant qu'elles servent à la traçabilité des expositions de ses salariés ; en pratique, ne jetez jamais une fiche, archivez les versions remplacées.
Faut-il une FDS pour une pièce métallique ou une machine ?
Non. Une pièce, une machine ou un meuble sont des articles, pas des substances ni des mélanges : aucune fiche de données de sécurité n'est due. Le fabricant d'articles doit en revanche informer, sur demande, de la présence de certaines substances extrêmement préoccupantes au-delà de 0,1 % en masse.
- inrs.fr — La fiche de données de sécurité
- Agence européenne des produits chimiques — Fiches de données de sécurité et règlement REACH
- Légifrance — Code du travail, article R4412-38
- entreprendre.service-public.gouv.fr — Produits chimiques dangereux en entreprise
Informations à jour au 20 septembre 2026. Elles ne remplacent pas le conseil de votre expert-comptable ou de votre avocat sur votre situation.