Délai de livraison non respecté : risques pour le fournisseur, recours du client

Que dit la loi quand un délai de livraison n'est pas respecté entre professionnels ?

Entre professionnels, il n'existe pas de délai légal de livraison : c'est le contrat, donc le devis accepté et les CGV, qui fixe l'engagement. Une fois le délai dépassé, le code civil ouvre au client les recours de l'article 1217, à condition de vous avoir d'abord mis en demeure par écrit, sauf si l'exécution est devenue impossible.

Avec un particulier, le régime est différent : le code de la consommation impose la livraison à la date indiquée ou, à défaut, sous trente jours, avec une faculté de résolution simplifiée. Cet article traite des ventes à des professionnels.

Délai indicatif ou délai ferme : que vaut la mention du devis ?

Un devis qui indique « délai : 6 semaines » sans autre précision engage sur six semaines, le point de départ restant à prouver. Deux réglages changent tout.

Le point de départ. Écrivez qu'il court à la plus tardive des dates suivantes : réception de l'acompte, validation écrite des plans d'exécution, réception des matières spécifiques commandées pour ce client. Un client qui met trois semaines à valider un plan ne peut pas ensuite compter six semaines depuis la signature.

La nature du délai. Un délai qualifié d'indicatif réduit votre engagement mais ne l'annule pas : il reste dû dans un délai raisonnable, et un dépassement important engage votre responsabilité. Un délai ferme, ou « de rigueur », se dépasse au prix des pénalités et de la résolution possible. Beaucoup d'ateliers annoncent un délai indicatif par prudence, puis le client impose un délai ferme dans sa commande : c'est le document signé en dernier, ou le contrat qui prévaut selon vos CGV, qui compte. Relisez le bon de commande du client avant de l'accepter, et refusez par écrit ce qui contredit votre devis.

Une clause qui vous dégagerait de toute responsabilité en cas de retard s'expose à être écartée pour déséquilibre significatif ; mieux vaut une clause équilibrée et appliquée.

Pénalités de retard de livraison : comment les fixer, comment les plafonner ?

Une pénalité de retard est une clause pénale : une somme fixée d'avance, due sans que le client ait à prouver son préjudice. L'article 1231-5 du code civil permet au juge de la modérer si elle est manifestement excessive, ou de l'augmenter si elle est dérisoire, mais entre professionnels la clause s'applique le plus souvent telle quelle.

L'usage dans l'industrie et le bâtiment se situe souvent autour de 0,5 à 1 % du montant hors taxes de la commande par semaine entière de retard, avec un plafond de 5 à 10 % ; les marchés publics utilisent des pénalités journalières proportionnelles au montant du marché, fixées par les cahiers des clauses administratives générales. Exemple : commande de 48 000 € HT, pénalité de 0,5 % par semaine, trois semaines de retard, soit 720 € ; plafond de 5 %, soit 2 400 € au maximum quel que soit le retard.

Quatre précisions à écrire :

• le retard se compte en semaines entières, après mise en demeure restée sans effet [8] jours ;
• la pénalité est forfaitaire et libératoire : elle répare tout le préjudice lié au retard, sauf faute lourde ;
• elle ne s'applique pas aux retards imputables au client, à un tiers ou à la force majeure ;
• elle se règle par avoir sur la facture concernée, jamais par modification d'une facture émise : une facture émise ne se modifie pas, et avec la facture électronique, le client la refuse par sa plateforme plutôt que de la corriger lui-même.

Force majeure, matières en rupture, fournisseur défaillant : quand le retard est-il excusable ?

L'article 1218 du code civil pose trois conditions cumulatives : l'événement échappe à votre contrôle, il ne pouvait pas être raisonnablement prévu à la signature, et ses effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue ; s'il est définitif, le contrat est résolu sans indemnité.

Ce que cela exclut, en pratique : le retard de votre propre fournisseur n'est pas, en soi, un cas de force majeure, car il est prévisible et contournable par un second approvisionnement ; une hausse du prix des matières non plus, elle relève de la clause de révision de prix ou, à défaut, de l'imprévision de l'article 1195, qui permet de demander une renégociation. Une rupture mondiale d'un composant sans substitut, un incendie ou une décision administrative de fermeture peuvent en revanche remplir les trois conditions.

Puisque la loi laisse la porte étroite, ouvrez-la par contrat : une clause qui liste les événements retenus comme cas de force majeure entre les parties (grève chez un fournisseur unique, incendie, épidémie, décision administrative, rupture d'un composant identifié), qui impose de prévenir sous 48 heures avec justificatifs, qui suspend le délai pour la durée de l'événement et qui permet à chacun de résoudre au-delà de [8] semaines. Les acheteurs sérieux l'acceptent parce qu'elle est réciproque.

Comment annoncer un retard sans perdre le client ?

Un retard se pardonne, une surprise non. Le client qui apprend le retard le jour de la livraison a un chantier arrêté et une équipe de pose payée à ne rien faire ; celui qui l'apprend deux semaines avant réorganise son planning. Cinq règles :

1. Prévenez dès que le risque est sérieux, pas quand le retard est certain ; un « risque de retard, je vous confirme sous 48 heures » vaut mieux qu'une certitude tardive.
2. Appelez, puis écrivez : l'appel gère l'émotion, le mail fixe la nouvelle date et sert de preuve.
3. Donnez la cause précise et la mesure prise, sans accuser un tiers ni votre propre atelier.
4. Engagez-vous sur une seule nouvelle date, tenable, plutôt que sur trois dates optimistes successives.
5. Proposez une contrepartie utile : livraison partielle, pose en deux temps, transport express à votre charge, décalage de l'échéance de paiement.

Cette discipline suppose de ne pas promettre des délais que l'atelier ne peut pas tenir, ce qui arrive surtout quand le carnet de commandes est fragile. C'est aussi ce que nous voyons chez Inscale Agency : un fabricant dont les demandes de devis arrivent régulièrement par Google peut annoncer un délai réaliste, au lieu de promettre trop court pour ne pas perdre la commande. Si vos délais sont un argument, dites-le sur vos pages produits, avec un chiffre ; sinon, le site continue de ne rien ramener.

Questions fréquentes