Société de recouvrement ou injonction de payer : que choisir face à un client pro ?

Injonction de payer, société de recouvrement, commissaire de justice, avocat : les quatre voies comparées

Quand la mise en demeure est restée sans effet, quatre chemins s'ouvrent, qui ne s'excluent pas. Le choix dépend du montant, de votre temps et de l'attitude du client.

Dans la plupart des dossiers d'un fabricant, la voie normale est : mise en demeure, injonction de payer déposée par vous, signification et exécution par un commissaire de justice. La société de recouvrement délègue la phase amiable ; l'avocat intervient quand le client conteste. La procédure complète face à un client qui ne paie pas situe chacune de ces étapes dans le temps.

L'injonction de payer pas à pas : la procédure sans avocat

L'injonction de payer est une procédure écrite : le juge statue sur vos pièces, sans convoquer le client. Elle convient aux créances commerciales certaines, d'un montant déterminé, nées d'un contrat.

1. Vérifiez les conditions. Devis accepté, livraison prouvée, mise en demeure restée sans effet, client dont le siège est en France.
2. Déposez la requête au greffe du tribunal de commerce du lieu où se trouve le siège du client, sur papier ou en ligne. Un formulaire de requête est disponible sur service-public.fr. Vous y détaillez le principal, les pénalités arrêtées à la date, l'indemnité forfaitaire de 40 € et les frais.
3. Joignez les pièces : devis accepté, bons de livraison ou procès-verbaux signés, facture, CGV, relances, mise en demeure avec accusé de réception.
4. Attendez l'ordonnance. Le juge accepte, accepte en partie ou rejette ; en cas de rejet, pas de recours, mais vous pouvez assigner au fond.
5. Faites signifier l'ordonnance au client par un commissaire de justice dans les six mois, sinon elle tombe.
6. Comptez un mois à partir de la signification : le client peut faire opposition, ce qui renvoie l'affaire devant le tribunal en audience.
7. Sans opposition, demandez au greffe d'apposer la formule exécutoire, sans tarder après l'expiration du délai : le code de procédure civile encadre ce délai à peine de caducité.
8. Faites exécuter par le commissaire de justice : saisie sur compte bancaire, de matériel, ou des créances du client sur ses propres clients.

Combien coûte une injonction de payer, et qui paie au final ?

Les frais de greffe se comptent en dizaines d'euros ; le montant exact figure sur infogreffe.fr au moment du dépôt. La signification par le commissaire de justice suit un tarif réglementé, de l'ordre de quelques dizaines d'euros par acte. Si vous faites tout vous-même, un dossier de 15 000 € coûte moins de 200 € de frais externes, plus deux à trois heures de préparation.

Qui paie au final ? Le principe est que le débiteur supporte les frais de l'exécution forcée : signification, saisie, frais du commissaire de justice après titre exécutoire. Vous pouvez aussi réclamer dans la requête les pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture et, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire si vos frais de recouvrement dépassent ce forfait (article L441-10 du code de commerce). Les frais engagés avant tout titre, comme les honoraires d'une société de recouvrement, restent en principe à votre charge.

Côté délais, tout dépend du greffe : quelques semaines pour l'ordonnance, puis le mois d'opposition. Un dossier complet évite le rejet partiel. Les relances datées et la mise en demeure en recommandé sont vos pièces les plus utiles : elles montrent au juge que le client n'a jamais contesté.

Société de recouvrement : ce qu'elle fait, ce qu'elle coûte, ce qu'elle ne peut pas faire

Une société de recouvrement relance vos clients à votre place : courriers, appels, mails, négociation d'un échéancier. Son activité est encadrée par le code des procédures civiles d'exécution : contrat écrit avec vous, assurance, compte bancaire dédié aux fonds encaissés, première lettre au débiteur comportant des mentions précises.

Sa rémunération est un pourcentage des sommes effectivement recouvrées, fixé au contrat, parfois complété de frais d'ouverture de dossier. Elle facture au créancier : ses honoraires ne peuvent pas être mis à la charge du débiteur, sauf la part que la loi vous permet de réclamer (indemnité de 40 € et indemnisation complémentaire sur justificatifs). Lisez le contrat sur trois points : le taux, la durée d'exclusivité, et le cas où le client vous paie directement après la première lettre.

Ce qu'elle ne peut pas faire : saisir, contraindre, se présenter comme un tribunal ou un commissaire de justice. Si l'amiable échoue, elle vous proposera la voie judiciaire via un partenaire, avec des honoraires supplémentaires. Pour une créance unique de 10 000 € non contestée, l'injonction faite par vous coûte moins cher et va aussi vite ; pour vingt factures de 800 € éparpillées, la délégation se justifie.

Un huissier pour une facture impayée : quand appeler le commissaire de justice

Depuis 2022, les huissiers de justice sont devenus commissaires de justice. Avant jugement, ils peuvent délivrer une sommation de payer, qui vaut mise en demeure remise en main propre, et mener un recouvrement amiable à honoraires libres ; après ordonnance ou jugement, ils sont seuls habilités à signifier et à exécuter, au tarif réglementé.

Trois situations où les appeler tôt :

• le client ne retire pas les recommandés : la sommation signifiée est remise à la personne ou à l'adresse, avec procès-verbal ;
• la créance ne dépasse pas 5 000 € : une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, menée par le commissaire de justice sans passer par le juge, permet d'obtenir un titre exécutoire si le débiteur accepte de participer ; elle est décrite sur service-public.fr ;
• vous avez déjà une ordonnance : il faut la signifier sous six mois, puis exécuter.

Le commissaire de justice compétent est celui du lieu où se trouve le débiteur ; l'annuaire de la profession permet de le trouver. Demandez un devis écrit pour la partie amiable.

Quand l'injonction n'est pas la bonne voie : contestation, urgence, client en difficulté

Trois situations sortent du schéma.

• Le client conteste sérieusement (malfaçon, non-conformité, retard imputé à vous) : l'injonction sera rejetée ou frappée d'opposition. Il faut assigner au fond devant le tribunal de commerce ; au-delà de 10 000 € de demande, la représentation par avocat y est en principe obligatoire. Pour un gros donneur d'ordre, le Médiateur des entreprises (economie.gouv.fr) offre auparavant une médiation gratuite et confidentielle.
• L'urgence est réelle et la créance n'est pas sérieusement contestable : le référé-provision, devant le président du tribunal de commerce, permet d'obtenir une condamnation provisoire en quelques semaines, avec une audience. Il coûte l'assignation et, le cas échéant, l'avocat.
• Le client est en sauvegarde, redressement ou liquidation : toutes les poursuites individuelles s'arrêtent. Vous déclarez votre créance au mandataire dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC, et vous revendiquez sous trois mois les marchandises livrées sous réserve de propriété.

Le tri des clients commence bien avant la facture : un fabricant qui reçoit assez de demandes de devis peut refuser un donneur d'ordre au paiement douteux, et c'est ce que nous cherchons à rendre possible chez Inscale Agency en faisant venir ces demandes par Google.

Questions fréquentes