Quel est le délai pour relancer une facture impayée ?
Légalement, il n'y a aucun délai à respecter : dès le lendemain de la date d'échéance, la facture est en retard et vous pouvez écrire. Les pénalités et l'indemnité forfaitaire courent d'ailleurs à partir de ce jour, sans rappel, si vos CGV et vos factures les mentionnent (article L441-10 du code de commerce).
En pratique, un calendrier en trois temps donne de bons résultats sur des clients professionnels :
- J+3 à J+7 : première relance, souvent précédée d'un appel ;
- J+15 à J+20 : deuxième relance, ferme ;
- J+30 : dernière relance avant mise en demeure.
Attendre plus longtemps n'apporte rien : un client en difficulté paie d'abord les fournisseurs qui relancent, et un client qui a oublié préfère être prévenu tôt. La créance entre commerçants se prescrit par cinq ans (article L110-4), mais au-delà de quelques mois le client a accumulé d'autres dettes, changé d'interlocuteur ou déposé le bilan. La procédure complète face à un client qui ne paie pas tient en soixante jours si chaque étape part à l'heure.
Comment formuler une relance de facture : les éléments qui doivent y figurer
Une relance efficace se lit en trente secondes. Elle contient toujours :
- le numéro et la date de la facture, son montant TTC et sa date d'échéance ;
- la référence de la commande ou du chantier, pour que le service comptable du client rapproche vite ;
- la facture et le bon de livraison signé en pièces jointes, à chaque envoi ;
- une demande précise : une date de virement ou un règlement sous huit jours ;
- à partir de la deuxième relance, le rappel des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture, en citant vos CGV et l'article L441-10 ;
- un interlocuteur nommé avec son téléphone direct.
Le calcul des pénalités se fait au jour le jour. Prenons une facture de 12 000 € TTC en retard de 30 jours, avec un taux de 12 % inscrit dans vos CGV (à remplacer par le vôtre) : 12 000 × 12 % × 30 / 365 ≈ 118 €, auxquels s'ajoute l'indemnité de 40 €. Le montant est modeste ; son effet ne l'est pas. Ce qu'une relance ne contient jamais : un reproche personnel, une menace vague, une allusion à d'autres clients. Chaque mot pourra être lu par un juge.
Comment relancer une facture poliment, sans perdre en fermeté
La politesse et la fermeté ne s'opposent pas : elles se dosent selon l'étape. Le ton monte d'un cran à chaque lettre, le contenu reste factuel.
| Relance | Ton | Canal | Signataire | Délai accordé |
|---|---|---|---|---|
| Première (J+3 à J+7) | Courtois, hypothèse de l'oubli | Appel puis mail | Responsable administrative | Une date de virement à indiquer |
| Deuxième (J+15 à J+20) | Ferme, rappel de la loi | Mail et courrier simple | Responsable administrative | Huit jours |
| Dernière (J+30) | Formel, chiffres à la date, suite annoncée | Mail avec accusé de lecture et courrier | Le dirigeant | Huit jours |
Le changement de signataire compte autant que le texte : quand le dirigeant signe la dernière relance, le client comprend que le dossier a changé de niveau.
Avec un client historique, ajoutez un appel avant la deuxième lettre. Avec un nouveau client, tenez le calendrier sans exception : c'est maintenant qu'il apprend comment vous fonctionnez.
Quel message envoyer à un client qui ne paie pas après deux relances ?
La dernière relance avant mise en demeure n'est pas encore la mise en demeure, mais elle en a presque la forme : sommes chiffrées à la date, suite nommée, délai court. Elle laisse une dernière porte ouverte, celle d'un appel direct au dirigeant.
Elle part par mail avec accusé de lecture, doublée d'un courrier simple. Certains fabricants l'envoient déjà en recommandé ; c'est possible, mais il est plus clair de réserver le recommandé à la mise en demeure de payer, qui suit huit à quinze jours plus tard si rien n'arrive.
Trois réactions du client, trois réponses de votre part :
- il paie le principal sans les pénalités : vous pouvez les abandonner par écrit pour garder le client, ou les maintenir ; décidez selon l'historique ;
- il propose un échéancier : acceptez-le par écrit, avec des dates et une clause de déchéance du terme si une échéance manque ;
- il conteste la prestation pour la première fois : demandez ses griefs par écrit, répondez point par point, et gardez le dossier, car une contestation tardive pèse peu devant un juge.
Après la dernière relance : mise en demeure, injonction de payer, et ce que ça coûte
Si la dernière relance reste sans réponse, la mise en demeure part en lettre recommandée avec accusé de réception ou en recommandé électronique. Huit à quinze jours plus tard, vous déposez une requête en injonction de payer au greffe du tribunal de commerce, sans avocat, avec le devis, la facture, les bons de livraison, les trois relances et la mise en demeure. Vos relances deviennent alors des preuves : elles montrent au juge que la créance est certaine et que le client n'a rien contesté.
Les trois relances coûtent du temps et deux timbres, le recommandé quelques euros. L'injonction de payer coûte des frais de greffe modestes, puis les frais de signification par un commissaire de justice ; le choix entre société de recouvrement et injonction de payer se fait selon le montant et le temps dont vous disposez. La société de recouvrement se paie en pourcentage des sommes récupérées ; l'injonction, vous la faites vous-même.
Une relance bien menée protège la trésorerie ; un carnet de commandes réparti sur plusieurs clients la protège encore mieux, et c'est le sens du travail que nous menons chez Inscale Agency pour que les demandes de devis d'un fabricant arrivent par Google plutôt que d'un seul donneur d'ordre.
Modèle prêt à l'emploi
Les trois modèles de relance, prêts à copier
Modèle 1 : première relance, courtoise (J+3 à J+7), par mail
Objet : Facture n° [numéro] du [date] – règlement attendu
Madame, Monsieur [Nom],
Sauf erreur de notre part, la facture n° [numéro] du [date], d'un montant de [montant] € TTC, arrivée à échéance le [date d'échéance], n'a pas encore été réglée.
Il s'agit sans doute d'un oubli. Vous trouverez la facture et le bon de livraison signé en pièces jointes. Nous vous remercions de nous indiquer la date à laquelle le virement sera effectué, ou de nous signaler tout élément qui retarderait le règlement.
Cordialement,
[Prénom Nom], [fonction] – [Nom de l'entreprise]
Modèle 2 : deuxième relance, ferme (J+15 à J+20), par mail et courrier simple
Objet : Deuxième relance – facture n° [numéro] du [date], [montant] € TTC
Madame, Monsieur [Nom],
Malgré notre relance du [date de la première relance], la facture n° [numéro] du [date], d'un montant de [montant] € TTC, échue le [date d'échéance], reste impayée à ce jour.
Nous vous rappelons que, conformément à l'article L441-10 du code de commerce et à nos conditions générales de vente, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de [taux] % ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans qu'un rappel soit nécessaire.
Nous vous demandons de procéder au règlement sous huit jours, soit avant le [date]. Si un litige s'oppose au paiement, merci de nous le préciser par écrit à réception de ce courrier.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[Prénom Nom], [fonction] – [Nom de l'entreprise]
Pièces jointes : facture, bon de livraison signé, relevé de compte client
Modèle 3 : dernière relance avant mise en demeure (J+30), mail avec accusé de lecture et courrier
Objet : Dernière relance avant mise en demeure – facture n° [numéro], [montant] € TTC
Madame, Monsieur [Nom],
Nos relances des [date] et [date] concernant la facture n° [numéro] du [date], échue le [date d'échéance], sont restées sans réponse. Le montant dû s'établit à ce jour comme suit :
- principal : [montant] € TTC ;
- pénalités de retard au taux de [taux] % du [date d'échéance] au [date du jour] : [montant] € ;
- indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € ;
- total : [montant total] €.
À défaut de règlement intégral sous huit jours, soit au plus tard le [date], nous vous adresserons une mise en demeure par lettre recommandée, puis saisirons le tribunal de commerce d'une requête en injonction de payer, sans autre avis. Les frais de procédure et de recouvrement s'ajouteraient alors aux sommes dues.
Nous préférons un règlement amiable : appelez-moi directement au [téléphone] si une difficulté ponctuelle explique ce retard.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Prénom Nom], [dirigeant] – [Nom de l'entreprise]
Exemple chiffré
Chez un fabricant de mobilier technique pour laboratoires
Une facture de 8 400 € TTC pour des paillasses livrées à un intégrateur, échéance à 45 jours fin de mois. À J+5, la responsable administrative appelle puis envoie le modèle 1 : pas de réponse. À J+18, modèle 2 par mail et courrier, avec rappel des pénalités et des 40 €. Le client répond qu'un procès-verbal de réception manque à son dossier ; elle le renvoie le jour même.
À J+31, le dirigeant signe le modèle 3, avec 74 € de pénalités calculées au taux de ses CGV et l'indemnité de 40 €. Le virement de 8 400 € arrive à J+39 ; les pénalités sont abandonnées par écrit, en précisant que la prochaine facture ne bénéficiera pas de la même tolérance. Trois lettres, un appel, aucune procédure : le dossier a coûté deux heures.
Questions fréquentes
Comment formuler une relance de facture ?
En rappelant le numéro, la date, le montant TTC et l'échéance de la facture, en joignant la facture et le bon de livraison signé, et en demandant une date de règlement précise. À partir de la deuxième relance, citez les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € prévues par vos CGV et l'article L441-10 du code de commerce.
Comment relancer une facture poliment ?
En partant du principe que le client a oublié : un appel, puis un mail court, avec les pièces jointes et une demande de date de virement. La politesse tient au ton, pas au flou : la facture, le montant et l'échéance sont nommés dès la première ligne. La fermeté vient aux relances suivantes.
Quel message envoyer à un client qui ne paye pas ?
Après deux relances sans effet, une dernière lettre signée du dirigeant : sommes chiffrées à la date (principal, pénalités, 40 €), délai de huit jours, annonce de la mise en demeure puis de l'injonction de payer, et un numéro direct pour trouver une solution amiable. Le modèle 3 ci-dessus reprend ce message.
Quel est le délai pour relancer une facture impayée ?
Aucun délai légal : la relance est possible dès le lendemain de l'échéance, et les pénalités courent à partir de ce jour. Dans la pratique, première relance sous une semaine, deuxième vers J+15, dernière vers J+30, mise en demeure entre J+30 et J+45. La créance se prescrit par cinq ans entre commerçants.
Faut-il envoyer une relance de facture en recommandé ?
Pas pour les deux premières, le mail suffit et il laisse une trace. La dernière relance part par mail avec accusé de lecture, doublée d'un courrier simple. Le recommandé avec accusé de réception, ou le recommandé électronique, est réservé à la mise en demeure, dont il prouve la réception devant le tribunal.
- Légifrance — Code de commerce, articles L441-10 et D441-5 (pénalités et indemnité de 40 €)
- DGCCRF — Délais de paiement entre professionnels
- Entreprendre.service-public.gouv.fr — Facture impayée : relance et recouvrement
Informations à jour au 20 septembre 2026. Elles ne remplacent pas le conseil de votre expert-comptable ou de votre avocat sur votre situation.