Qu'est-ce qu'une mise en demeure, et qu'est-ce qu'elle change ?
La mise en demeure est l'acte par lequel un créancier somme officiellement son débiteur d'exécuter son obligation, ici payer une facture. L'article 1344 du code civil la définit : le débiteur est mis en demeure « par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante ». Aucune forme n'est imposée par la loi ; c'est le contenu qui compte, et la preuve de sa réception.
Ce qu'elle change :
- elle clôt la phase amiable et ouvre le dossier contentieux ; c'est la pièce que le juge cherche en premier ;
- elle fait courir les intérêts de retard en droit commun (article 1344-1) ; entre professionnels, les pénalités courent déjà depuis l'échéance (article L441-10 du code de commerce), la lettre les chiffre ;
- elle est le préalable nécessaire pour demander des dommages et intérêts ou la résolution d'un contrat (articles 1217 et suivants) ;
- elle date le litige : une contestation qui arrive après une mise en demeure restée sans réponse pèse peu devant un tribunal.
Elle n'est pas un jugement : elle ne permet pas de saisir un compte. Elle prépare la suite, et elle suffit souvent à l'éviter, car le client comprend que la prochaine lettre viendra du tribunal.
Quels sont les trois éléments qu'une mise en demeure doit comporter ?
Une mise en demeure valable tient sur une page. Trois éléments la rendent efficace.
- L'identification précise de la dette et des parties. Vos coordonnées complètes et celles du client (raison sociale, adresse du siège), la commande ou le devis accepté, le numéro, la date, le montant TTC et l'échéance de chaque facture concernée, et le rappel des relances déjà envoyées avec leurs dates.
- La sommation elle-même. Les mots « mise en demeure de payer » doivent apparaître, dans l'objet et dans le corps. Une lettre qui « attire l'attention » sur un retard n'est pas une mise en demeure.
- Un délai et la suite. Un délai en jours à compter de la réception, en général huit ou quinze, et l'annonce claire de ce qui se passera ensuite : requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce, frais à la charge du débiteur, suspension des livraisons, réserve de propriété.
S'y ajoutent la date, la signature d'une personne habilitée, le décompte des sommes (principal, pénalités arrêtées à la date, indemnité de 40 € par facture) et les pièces jointes. Le décompte sera repris tel quel dans la requête en injonction de payer.
Mise en demeure par mail, par recommandé ou par commissaire de justice : quelle valeur ?
Le contenu fait la mise en demeure ; le mode d'envoi fait la preuve, et c'est elle qui servira devant le tribunal.
| Mode d'envoi | Valeur de preuve | Coût | Quand l'utiliser |
|---|---|---|---|
| Mail simple | Faible : le client peut soutenir ne l'avoir jamais reçu | Rien | Pour doubler un recommandé, jamais seul |
| Lettre recommandée avec accusé de réception | Forte : date d'envoi et de réception prouvées | Quelques euros | Le choix par défaut |
| Lettre recommandée électronique qualifiée | Équivalente au recommandé papier (article L100 du code des postes et des communications électroniques) | Quelques euros | Quand vous avez l'adresse mail du dirigeant et voulez gagner deux jours |
| Sommation par commissaire de justice | Forte, et remise en main propre | Tarif réglementé, quelques dizaines d'euros | Gros montant ou client qui ignore les recommandés |
Un mail peut, en droit, constituer une « interpellation suffisante » s'il somme clairement de payer dans un délai. Mais sans accusé de réception opposable, vous ne prouvez ni la date ni la lecture. La lettre recommandée électronique règle cette difficulté ; le destinataire professionnel n'a pas à donner son accord préalable, contrairement au particulier.
Est-il possible d'écrire une mise en demeure soi-même ?
Oui. Aucun texte n'impose l'intervention d'un avocat ou d'un commissaire de justice pour une facture impayée entre professionnels. Le dirigeant, ou la responsable administrative avec délégation, rédige, signe et envoie.
Faire signer la lettre par un avocat a un effet réel sur certains clients, et un coût : des honoraires libres, à demander avant. C'est justifié dans trois cas :
- le montant est élevé au regard de votre trésorerie et vous voulez que la suite soit prête si le client ne paie pas ;
- le client conteste déjà la prestation : la lettre devra répondre aux griefs, et un avocat la cadrera pour le procès éventuel ;
- le client est un grand groupe dont le service juridique ne répond qu'aux avocats.
Dans les autres cas, gardez l'argent. La requête en injonction de payer, se fait elle aussi sans avocat, quel que soit le montant. Ce qui compte plus que la signature, c'est le dossier : devis accepté, bons de livraison signés, relances datées. Une mise en demeure sans dossier derrière est une lettre de plus.
Quel délai accorder, et que faire si le client ne répond pas ?
Huit jours est le délai le plus courant ; quinze jours si le client est une collectivité ou un groupe au circuit de validation lent. Le délai court à compter de la réception, dont l'accusé vous donne la date ; ajoutez deux jours ouvrés de marge avant d'agir.
Quatre issues :
- Le client paie : classez le dossier et revoyez l'acompte pour la prochaine commande.
- Le client propose un échéancier : acceptez-le par écrit, avec des dates, et une clause prévoyant que tout le solde redevient exigible si une échéance manque.
- Le client conteste : demandez ses griefs écrits et répondez point par point ; si la contestation est sérieuse, il faudra assigner plutôt que demander une injonction.
- Le client se tait : déposez la requête en injonction de payer au greffe du tribunal de commerce du lieu de son siège, avec la mise en demeure et son accusé de réception.
La procédure complète face à un client qui ne paie pas décrit chaque étape et son coût. Le temps passé à recouvrer est pris sur le temps des devis ; c'est pourquoi, chez Inscale Agency, nous préférons voir un fabricant choisir ses clients parmi des demandes de devis entrantes nombreuses plutôt qu'accepter n'importe quel chantier pour remplir l'atelier.
Mise en demeure pour non-respect du contrat : comment adapter le modèle
La même lettre sert quand un fournisseur ou un sous-traitant ne tient pas ses engagements : matières en retard, pièce non conforme, prestation non achevée. Au lieu de payer, vous sommez d'exécuter.
Trois adaptations :
- décrivez l'obligation précise et sa source : devis ou contrat, date de livraison convenue, clause de pénalités ;
- fixez un délai d'exécution et annoncez la sanction : pénalités prévues, dommages et intérêts, ou résolution du contrat aux torts du fournisseur (articles 1217 et suivants du code civil) ;
- réservez vos droits sur les préjudices déjà subis (retard de votre propre chantier, matières achetées ailleurs plus cher).
Le fournisseur pourra invoquer la force majeure (article 1218) s'il prouve un événement imprévisible, irrésistible et extérieur ; une hausse de prix ordinaire n'en est pas une.
Modèle prêt à l'emploi
Modèle de mise en demeure de payer entre professionnels
[Nom de votre entreprise]
[Adresse]
[SIREN] – [Téléphone] – [Mail]
[Nom du client]
À l'attention de [Nom du dirigeant ou du responsable comptable]
[Adresse du siège]
Lettre recommandée avec accusé de réception n° [numéro]
[Lieu], le [date]
Objet : mise en demeure de payer – facture n° [numéro] du [date]
Madame, Monsieur,
Nous vous avons livré [désignation des produits ou de la prestation] conformément à votre commande du [date] (devis n° [numéro] accepté le [date]). La facture n° [numéro] du [date], d'un montant de [montant] € TTC, était payable le [date d'échéance].
Malgré nos relances des [date], [date] et [date], cette facture demeure impayée, sans qu'aucune contestation ne nous ait été adressée.
En conséquence, nous vous mettons en demeure de nous régler, dans un délai de [huit / quinze] jours à compter de la réception de la présente, la somme de [montant total] €, qui se décompose comme suit :
- principal : [montant] € TTC ;
- pénalités de retard au taux de [taux] %, arrêtées au [date], conformément à l'article L441-10 du code de commerce et à nos conditions générales de vente : [montant] € ; elles continueront de courir jusqu'au paiement effectif ;
- indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article D441-5 du code de commerce) : 40 €.
À défaut de paiement intégral dans ce délai, nous saisirons le tribunal de commerce de [ville] d'une requête en injonction de payer, sans nouvel avis. Les frais de procédure et d'exécution s'ajouteraient alors aux sommes dues. Nous nous réservons le droit de suspendre toute livraison en cours et de faire valoir notre clause de réserve de propriété.
La présente lettre constitue une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
[Prénom Nom]
[Fonction]
[Signature]
Pièces jointes : facture, devis accepté, bon de livraison signé, relances.
Exemple chiffré
Chez un fabricant de menuiseries aluminium pour le tertiaire
Un promoteur doit 9 800 € TTC sur des châssis livrés et posés, échéance à 30 jours. Trois relances entre J+5 et J+32 restent sans réponse. À J+40, la responsable administrative envoie la mise en demeure ci-dessus en recommandé électronique, délai de huit jours, décompte de 96 € de pénalités au taux des CGV et 40 € d'indemnité, avec l'annonce de la requête en injonction de payer.
Le directeur financier du promoteur appelle le lendemain de la réception et vire 9 800 € à J+46. Le fabricant renonce par écrit aux pénalités, en indiquant que la prochaine commande sera soumise à un acompte de 40 %. Coût : un recommandé électronique et une heure de travail.
Questions fréquentes
Comment formuler une lettre de mise en demeure ?
Identifiez les parties et la facture (numéro, date, montant, échéance), rappelez les relances, écrivez « nous vous mettons en demeure de payer » la somme détaillée (principal, pénalités, 40 €) dans un délai de huit à quinze jours, et annoncez la requête en injonction de payer à défaut. Datez, signez, joignez les pièces.
Quels sont les 3 éléments qu'une mise en demeure doit comporter ?
L'identification précise de la dette et des parties, la sommation elle-même avec les mots « mise en demeure de payer », et un délai assorti de la suite annoncée. Ajoutez la date, la signature et le décompte des sommes : ces éléments seront repris dans la requête au tribunal de commerce.
Est-il possible d'écrire une mise en demeure soi-même ?
Oui. Aucun texte n'impose un avocat ou un commissaire de justice pour une facture impayée entre professionnels. Le dirigeant rédige, signe et envoie en recommandé. L'avocat devient utile si le client conteste sérieusement la prestation, si le montant est élevé ou si le client est un grand groupe.
Une mise en demeure par mail est-elle valable ?
Sur le fond, un mail qui somme clairement de payer dans un délai peut valoir mise en demeure. Sur la preuve, il est faible : le client peut nier l'avoir reçu. Utilisez la lettre recommandée avec accusé de réception ou la lettre recommandée électronique qualifiée, qui a la même valeur, et doublez d'un mail si vous voulez.
Que se passe-t-il si le client ne répond pas à la mise en demeure ?
À l'expiration du délai, vous déposez une requête en injonction de payer au greffe du tribunal de commerce du siège du client, sans avocat, avec le devis, la facture, les bons de livraison, les relances et la mise en demeure. Le juge statue sur pièces ; l'ordonnance est ensuite signifiée par un commissaire de justice.
- Légifrance — Code civil, articles 1344 et suivants (mise en demeure)
- Légifrance — Code de commerce, article L441-10 (pénalités de retard)
- Entreprendre.service-public.gouv.fr — Mise en demeure et recouvrement de créances
- Chambre nationale des commissaires de justice
Informations à jour au 20 septembre 2026. Elles ne remplacent pas le conseil de votre expert-comptable ou de votre avocat sur votre situation.