Déclaration de créance : client en liquidation ou redressement, délais et marchandise

Client en redressement ou en liquidation judiciaire : ce qui change dès le jugement

Le jugement qui ouvre une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire gèle la situation. Votre client n'a plus le droit de payer les dettes nées avant le jugement, et vous n'avez plus le droit de le poursuivre : relances, mises en demeure et injonctions s'arrêtent. Les pénalités de retard cessent de courir.

Vous l'apprenez par une lettre du mandataire judiciaire, qui doit avertir les créanciers connus, ou par l'avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, consultable gratuitement sur bodacc.fr. Cette publication est la date qui compte pour tous vos délais.

En sauvegarde et en redressement, un mandataire judiciaire représente les créanciers ; en liquidation, un liquidateur remplace le dirigeant pour vendre les actifs et payer les créanciers. Leurs coordonnées figurent dans l'avis du BODACC. Une commande en cours n'est pas annulée d'office : l'administrateur ou le liquidateur décide de la poursuivre ou non ; ce qui est livré après le jugement se paie comptant.

Quel est le délai pour déclarer une créance ?

Deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (article L622-24 du code de commerce). Le délai vaut pour toutes les créances nées avant le jugement, échues ou non : une facture qui n'arrive à échéance que le mois prochain se déclare quand même.

• la lettre du mandataire ne prolonge pas le délai ;
• le délai part de la publication au BODACC, quelques jours à deux semaines après le jugement ; vérifiez la date sur bodacc.fr ;
• délai dépassé, la créance n'est pas admise. Un relevé de forclusion peut être demandé au juge-commissaire dans les six mois de la publication, en prouvant que le retard ne vient pas de vous ; l'issue est incertaine.

Un réflexe protège une PME : une alerte gratuite sur bodacc.fr au nom des clients à fort encours. Un client qui glisse de la relance à la mise en demeure sans jamais contester se surveille.

Comment rédiger une déclaration de créance ?

Pas de formulaire imposé : une lettre datée et signée, adressée au mandataire judiciaire ou au liquidateur, qui contient ce que l'article L622-25 du code de commerce exige :

• le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture, en distinguant les sommes échues et celles à échoir avec leurs dates d'échéance ;
• la sûreté éventuelle ; pour un fabricant, c'est la réserve de propriété, ou rien : la créance est alors chirographaire ;
• les modalités de calcul des intérêts et pénalités, arrêtés au jour du jugement ;
• l'indication de la juridiction saisie si une procédure est en cours ;
• les pièces : devis accepté, bons de livraison, factures, CGV, relances.

La déclaration peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix : votre responsable administrative peut la signer sans pouvoir spécial. Un avocat n'est pas nécessaire.

Déclarez la totalité, pénalités et indemnité de 40 € comprises : ce qui n'est pas déclaré est perdu. Si le mandataire conteste une partie de la créance, vous avez trente jours pour répondre, faute de quoi sa proposition s'impose ; le juge-commissaire tranche ensuite.

Comment faire une déclaration de créance en ligne ?

La lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'étude du mandataire reste la référence : elle prouve la date et le contenu ; le modèle ci-dessous la reprend.

La plupart des études proposent aussi une déclaration en ligne, via un portail sécurisé de la profession où vous saisissez les montants et déposez vos pièces ; le courrier du mandataire indique l'adresse et un identifiant de dossier. Avantages : accusé de réception immédiat et suivi de l'admission.

Quelle que soit la voie, gardez une copie intégrale avec la preuve de dépôt datée ; en cas de doute, doublez d'un recommandé. Les délais sont ensuite longs : une liquidation simple dure souvent plus d'un an, un plan de redressement s'étale sur plusieurs années.

Réserve de propriété : comment récupérer les pièces que vous avez livrées

La clause de réserve de propriété prévoit que les marchandises restent votre propriété jusqu'au paiement complet. Face à un client en procédure collective, c'est l'outil qui change le résultat : vous récupérez les pièces au lieu d'attendre une répartition improbable.

Conditions :

• Une clause écrite, convenue au plus tard à la livraison : CGV acceptées avec le devis, rappel sur le bon de livraison et la facture (article L624-16 du code de commerce).
• Des biens qui existent encore en nature chez le client : profilés en stock, pièces non montées, machines livrées. Une pièce incorporée à un ouvrage ne se revendique plus.
• Une demande en revendication dans les trois mois de la publication au BODACC (article L624-9), adressée à l'administrateur ou, à défaut, au débiteur, copie au mandataire ; sans accord dans le mois, vous saisissez le juge-commissaire dans le mois suivant.
• La preuve : bons de livraison détaillés, numéros de série, photos.

Si le client a revendu vos pièces sans encore être payé, vous pouvez revendiquer le prix de revente restant dû. La revendication ne remplace pas la déclaration : faites les deux. Sans clause écrite avant la livraison, il ne reste que la déclaration.

Combien allez-vous récupérer, et comment traiter la perte

En liquidation, les fournisseurs sans garantie passent après les frais de justice, les salariés, le Trésor public, les organismes sociaux et les créanciers garantis comme la banque ; leur part est souvent faible ou nulle. En redressement, le plan peut étaler le remboursement sur plusieurs années, parfois avec une remise à accepter ou refuser.

Traitez la perte sans attendre :

• La TVA versée sur une facture irrécouvrable se récupère (article 272 du code général des impôts), via un duplicata de facture portant la mention prévue ; en liquidation, dès le jugement ; votre comptable connaît la procédure.
• La comptabilité : la créance douteuse est provisionnée, ce qui réduit le résultat imposable.
• L'assurance-crédit, si vous en avez une, indemnise une part de la créance : déclarez le sinistre dans le délai du contrat.

Pour le prochain client : acompte, encours plafonné, réserve de propriété dans les CGV, surveillance du BODACC, et une relance dès le premier jour de retard, car un client qui glisse paie d'abord ceux qui insistent ; la procédure face à un client qui ne paie pas détaille ces réflexes. Un client qui dépose le bilan fait d'autant moins mal qu'il n'était pas le seul à remplir l'atelier ; c'est l'une des raisons pour lesquelles nous travaillons chez Inscale Agency à faire venir les demandes de devis d'un fabricant par Google, de plusieurs clients à la fois.

Questions fréquentes