Existe-t-il vraiment 16 mentions obligatoires sur un devis ?
Non, pas pour un devis entre professionnels. Les listes de « 16 mentions obligatoires » qui circulent additionnent trois choses : les mentions de la facture (article L441-9 du code de commerce et article 242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts), les règles des devis destinés aux particuliers (arrêté du 24 janvier 2017 pour les travaux et dépannages au-delà de 150 €), et des mentions de bon sens. Aucun texte ne fixe une liste fermée pour le devis qu'un fabricant adresse à un acheteur professionnel.
La raison est simple : entre entreprises, le devis n'est pas obligatoire, hors secteurs réglementés. C'est une offre de contrat, libre dans sa forme. Ce qui est encadré vient après : la facture, les délais de paiement, les pénalités, les conditions générales de vente.
Cela ne veut pas dire que tout se vaut. Un devis incomplet devient un contrat incomplet le jour où le client le signe : sans délai, sans validité, sans exclusion, chaque zone de flou se règle contre celui qui a rédigé. Les mentions ci-dessous ne sont pas « obligatoires » au sens d'une amende ; elles sont indispensables au sens d'un litige évité.
Quelles informations doivent figurer sur un devis entre professionnels ?
Un devis complet identifie les deux parties, décrit exactement ce qui est vendu, fixe le prix et ses conditions, puis borne l'engagement dans le temps. Le tableau reprend les mentions recommandées par l'administration et celles qu'exige la pratique du sur-mesure.
| Mention | À quoi elle sert |
|---|---|
| Raison sociale, forme juridique, adresse, SIREN et numéro de TVA du vendeur | Identifier qui s'engage ; mentions reprises sur la facture |
| Raison sociale, adresse et SIREN du client, nom de l'interlocuteur | Savoir qui accepte ; le SIREN client devient une mention de facture |
| Date, numéro de devis et indice de version | Retrouver la version acceptée si le devis a évolué |
| Description précise : matière, nuance, épaisseur, traitement de surface, plans de référence, quantités | Éviter le « ce n'est pas ce que j'avais compris » |
| Prix unitaires HT, remises, taux et montant de TVA, total HT et TTC | Le prix est l'élément essentiel du contrat |
| Acompte, conditions et délai de paiement, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € | Obligatoires sur facture et CGV ; sur le devis, le client les accepte à l'avance |
| Délai de fabrication ou d'exécution et son point de départ | Un délai sans point de départ se compte contre vous |
| Durée de validité, renvoi aux CGV, mention « devis gratuit » ou frais d'étude | Fermer l'offre dans le temps et faire entrer les CGV dans le contrat |
Ajoutez ce qui n'est pas compris : pose, levage, génie civil, reprise des existants, transport. Une ligne « exclusions » vaut mieux qu'un avenant de 4 000 € discuté sur un chantier.
Les mentions facultatives qui vous protègent : validité, acompte, révision, réserve de propriété
La durée de validité. Sans elle, votre offre reste ouverte un « délai raisonnable » apprécié par le juge. Trente jours est l'usage, quinze sur des matières dont le cours bouge. Le détail et la clause à copier sont dans notre article sur la durée de validité d'un devis.
L'acompte. Écrit sur le devis, il est dû ; ajouté après l'accord, il ne s'impose pas. Précisez le pourcentage, le montant TTC, et que le délai de fabrication court à sa réception. Écrivez « acompte », jamais « arrhes », qui permettent de se dédire.
La révision de prix. Licite entre professionnels dès lors que l'indice retenu est en relation avec l'objet du contrat ou l'activité d'une des parties : cours de l'aluminium, indice des prix de production de votre branche. Indispensable au-delà de 30 jours.
La réserve de propriété. Les marchandises restent votre propriété jusqu'au paiement complet. Elle doit être écrite et acceptée avant la livraison, et vos plans et études méritent la même clause. Si le client est placé en liquidation, elle permet de revendiquer les biens encore en nature dans les trois mois de la publication du jugement (article L624-9 du code de commerce). Sur un ensemble de 40 000 € livré et non payé, c'est la différence entre récupérer les pièces et attendre un dividende.
Quelles sont les 4 nouvelles mentions obligatoires sur les factures, et faut-il déjà les mettre sur le devis ?
Le décret du 7 octobre 2022 a ajouté quatre mentions aux factures, obligatoires progressivement avec la facture électronique : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation, la nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux), et la mention « option pour le paiement de la taxe d'après les débits » si vous avez pris cette option.
Le calendrier en vigueur au moment où nous écrivons : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire doivent les émettre ; au 1er septembre 2027, l'obligation d'émission s'étend aux PME et micro-entreprises. Les factures transitent par une plateforme agréée, le plus souvent via votre logiciel de facturation ou votre expert-comptable.
Le devis n'est pas concerné par cette obligation. Mais la chaîne devis, commande, facture d'acompte, facture de solde doit être cohérente : mêmes références, même SIREN client, même qualification de l'opération. Un fabricant qui vend une pièce et la pose réalise une opération mixte ; l'écrire dès le devis évite de redécouvrir la question à la facture. Mettez dès maintenant le SIREN du client et l'adresse de livraison sur vos devis.
Devis payant ou gratuit : peut-on facturer un devis, et sans prévenir ?
Entre professionnels, le devis est présumé gratuit : c'est l'usage, et aucun contrat ne porte sur le devis lui-même. Un devis payant est possible à une condition : le client en a été informé et l'a accepté avant le début du chiffrage. Un devis payant sans prévenir n'existe pas ; la facture envoyée après coup n'a aucune base et ne sera pas payée.
La question se pose quand le chiffrage demande de vraies études : deux jours de bureau d'études pour une machine spéciale, un relevé sur site, des calculs de structure. Trois pratiques :
- le devis gratuit avec une description sommaire, l'étude détaillée venant après commande ;
- les frais d'étude annoncés et facturés (par exemple 1 200 € HT), déduits du prix en cas de commande ;
- l'étude de faisabilité vendue comme une prestation à part, dont le client garde le livrable.
Dans les trois cas, écrivez-le sur le devis : « devis gratuit » ou « frais d'étude : [montant] € HT, déduits en cas de commande ». Vis-à-vis d'un particulier, l'arrêté du 24 janvier 2017 impose d'indiquer le caractère gratuit ou payant du devis dans les secteurs visés. Un acheteur qui refuse 1 200 € de frais d'étude sur un projet de 60 000 € vous renseigne sur son sérieux.
Comment présenter le devis pour qu'il soit accepté plus vite ?
Un acheteur lit un devis en trois temps : le total, la description, les conditions. L'essentiel tient sur la première page, options et annexes techniques ensuite. Séparez les options en lignes distinctes avec leur prix : le client choisit au lieu de refuser. Terminez par un bloc d'acceptation à signer, avec la date, le nom et la qualité du signataire.
Envoyez le devis en PDF, avec un mail de cinq lignes qui rappelle la demande, le total, le délai et la validité, et qui pose une question. Si le client répond par un bon de commande, vérifiez que ses conditions d'achat ne contredisent pas votre devis. S'il ne répond pas, la suite est dans notre article sur la relance d'un devis.
Un devis clair est d'abord le produit d'une demande claire : plus le client a précisé son besoin avant de vous écrire, moins le devis a de zones grises. C'est aussi ce que nous observons chez Inscale Agency : quand la demande est arrivée par une recherche Google précise, sur une page qui décrit déjà le produit, ses options et ses délais, le devis n'a plus rien à expliquer et se signe plus vite. Nous y revenons dans notre article sur les demandes de devis, et comment en recevoir plus.
Modèle prêt à l'emploi
Trame de devis entre professionnels, à reprendre dans votre logiciel
En-tête : [Raison sociale], [forme juridique, capital], [adresse], SIREN [numéro], TVA intracommunautaire [numéro], téléphone, courriel.
Client : [Raison sociale], [adresse], SIREN [numéro], à l'attention de [Nom, fonction]. Adresse de livraison : [si différente].
Devis n° [AAAA-NNN] indice [A], établi le [date], valable jusqu'au [date]. Objet : [désignation courte]. Nature de l'opération : [livraison de biens / prestation de services / mixte]. Devis gratuit.
| Désignation | Quantité | PU HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| [Pièce : matière, nuance, épaisseur, finition, référence plan] | [n] | [€] | [€] |
| [Option : désignation] | [n] | [€] | [€] |
Total HT : [€]. TVA 20 % : [€]. Total TTC : [€].
Exclusions : pose, levage, génie civil, reprise des existants, sauf mention contraire.
Conditions : acompte de [30] % soit [€] TTC à la commande, solde à [30 jours date de facture]. Pénalités de retard au taux de [taux] ; indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ; pas d'escompte pour paiement anticipé. Délai de fabrication : [X] semaines à compter de la réception de l'acompte et de la validation écrite des plans. Prix révisable selon [indice] au-delà de [3] % de variation. Réserve de propriété jusqu'au paiement complet ; plans et études restent la propriété de [Raison sociale]. CGV jointes, acceptées avec le présent devis.
Bon pour accord et commande, le [date] – Nom, qualité, signature et cachet du client : [ ]
Exemple chiffré
Chez un fabricant de mobilier urbain en acier (22 salariés)
Pendant des années, les devis de l'atelier tenaient en trois lignes : « fourniture de 12 bancs modèle X : 14 800 € HT ». Ni délai, ni validité, ni exclusions. Une communauté de communes accepte l'un d'eux, puis exige à la livraison un autre coloris et la fixation au sol, « comprise dans la fourniture ». Le fabricant absorbe environ 1 900 € de plus-values pour ne pas fâcher un client public.
Depuis, chaque devis reprend la trame ci-dessus : nuance d'acier, épaisseur, RAL et référence de plan, ligne d'exclusions, validité de 30 jours, acompte de 30 %, réserve de propriété, CGV jointes. Sur l'année suivante, aucun litige sur le périmètre, et un effet inattendu : les acheteurs publics signent plus vite, parce que le devis répond d'avance aux questions de leur service technique.
Questions fréquentes
Quelles sont les 16 mentions obligatoires sur un devis ?
Il n'existe pas de liste légale de 16 mentions pour un devis entre professionnels. Ces listes mélangent les mentions de la facture et celles des devis aux particuliers. Entre entreprises, retenez : identités et SIREN, date et numéro, description précise, prix HT et TVA, conditions de paiement, délai, validité, CGV.
Quelles sont les 4 nouvelles mentions obligatoires sur les factures ?
Le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, la nature de l'opération (biens, services ou mixte) et, le cas échéant, la mention « option pour le paiement de la taxe d'après les débits ». Elles accompagnent la facture électronique, obligatoire à l'émission pour les PME au 1er septembre 2027.
Un devis peut-il être payant sans prévenir ?
Non. Un devis ne peut être facturé que si le client a été informé de son caractère payant et l'a accepté avant le début du chiffrage. Sans cet accord, le devis est présumé gratuit et la facture n'a aucune base. Annoncez plutôt des frais d'étude, déduits en cas de commande.
Un devis est-il obligatoire à partir d'un certain montant ?
Pas entre professionnels : aucun seuil, aucune obligation générale, hors secteurs réglementés. Le seuil de 150 € souvent cité concerne les travaux et dépannages chez des particuliers (arrêté du 24 janvier 2017). Entre entreprises, le devis reste le moyen le plus simple de fixer le prix et le contenu avant l'engagement.
- Entreprendre.service-public.gouv.fr — Devis : règles et mentions ; mentions obligatoires d'une facture
- Impots.gouv.fr — Facturation électronique : calendrier et mentions
- Légifrance — Code de commerce, articles L441-9 (facture) et L624-9 (revendication) ; décret du 7 octobre 2022
- DGCCRF (economie.gouv.fr) — Devis : arrêté du 24 janvier 2017
Informations à jour au 20 septembre 2026. Elles ne remplacent pas le conseil de votre expert-comptable ou de votre avocat sur votre situation.