Combien de temps un devis est-il valable ? Règle, clause de 30 jours et devis expiré

Que dit la loi sur la durée de validité d'un devis entre professionnels ?

Entre professionnels, rien n'oblige à établir un devis, hors quelques secteurs réglementés. Quand vous en faites un, il s'agit d'une offre de contracter au sens des articles 1113 et suivants du code civil. Cette offre vous engage : l'article 1116 interdit de la retirer avant l'expiration du délai qu'elle fixe ou, à défaut, d'un « délai raisonnable » ; l'article 1117 la rend caduque à ce même terme.

Le mot important est « à défaut ». Sans durée écrite, c'est le juge qui décidera, en cas de litige, ce qu'était un délai raisonnable pour votre métier et vos matières. Pour une pièce en acier standard, il pourra retenir plusieurs semaines ; pour de l'aluminium dont le cours a bougé, quelques jours. Vous ne le saurez qu'après coup.

La durée de validité est donc la mention qui vous protège le plus, et elle ne coûte qu'une ligne. Vis-à-vis d'un particulier, les règles sont plus strictes (devis obligatoire pour certains travaux et dépannages au-delà de 150 €, arrêté du 24 janvier 2017) ; cet article traite de la vente entre entreprises.

• Sans mention : délai raisonnable, apprécié par le juge.
• Avec mention : la durée écrite, ni plus ni moins.
• Après le terme : devis caduc, une acceptation tardive ne vous lie pas.

Devis valable 7 jours, 15 jours ou 1 mois : quelle durée choisir ?

La durée dépend de deux choses : la vitesse à laquelle vos prix de revient bougent et le temps dont le client a besoin pour décider. Un acheteur industriel valide un devis de 8 000 € en une à deux semaines ; une collectivité peut mettre deux mois.

Une durée longue transfère sur vous le risque de hausse des matières. Si le client a besoin de temps, donnez-lui la durée longue avec un prix révisable ; la révision est licite dès lors que l'indice choisi est en lien avec l'objet du contrat ou l'activité de l'une des parties.

Le délai de décision dépend aussi de la façon dont la demande est arrivée. C'est ce que nous constatons chez Inscale Agency : une demande arrivée seule, par une recherche Google précise, vient presque toujours avec une date de chantier, et le devis se signe dans son délai de validité au lieu de dormir dans une boîte mail.

Quand un devis devient-il caduc, et que faire si le client revient après ?

Le devis devient caduc le lendemain du dernier jour de validité, sans formalité. Si le client vous renvoie le devis signé après cette date, sa signature n'est plus une acceptation : c'est une nouvelle offre, que vous êtes libre d'accepter, de refuser ou de modifier. Ni le prix ni le délai annoncé ne vous lient plus.

Une seule réponse est mauvaise : lancer la fabrication sans rien dire, au prix ancien, avec des matières qui ont augmenté. Les bonnes :

1. Confirmer par écrit que vous maintenez les conditions, avec une nouvelle date limite. Ce mail constitue une nouvelle offre, gardez-le.
2. Émettre un nouveau devis, avec un nouveau numéro, un prix et un délai actualisés.
3. Refuser si votre carnet de commandes est plein ou si le prix ancien vous ferait perdre de l'argent.

Le plus efficace reste de ne pas laisser le devis expirer sans nouvelles. Une relance à J+3, puis avant l'échéance, ramène une bonne partie des devis silencieux ; les trois mails prêts à copier sont dans notre article sur la relance d'un devis sans passer pour un vendeur lourd.

Un devis signé vaut-il contrat ? Quelle valeur juridique a un devis accepté ?

Oui. Dès que l'acceptation est certaine, le contrat est formé. Vous êtes engagé sur le prix, la description et le délai ; le client, sur le paiement aux conditions écrites. Un devis signé est l'équivalent d'un bon de commande.

L'acceptation peut prendre plusieurs formes, qui n'ont pas la même solidité comme preuve :

• le devis retourné avec la mention « bon pour accord », la date, la signature et le cachet : la forme la plus nette ;
• un bon de commande du client qui reprend votre numéro de devis et votre montant : il vaut acceptation, mais lisez ses conditions d'achat au verso, elles peuvent contredire votre devis ;
• un courriel sans ambiguïté (« nous validons votre devis n° 2026-118, lancez la fabrication ») : il suffit entre professionnels ;
• un acompte versé sans autre écrit : une preuve sérieuse, mais floue sur ce qui a été accepté (quelle version, quelles options).

Un devis signé avec acompte et un devis signé sans acompte ont la même force : le contrat existe dans les deux cas. L'acompte change la trésorerie et la preuve, pas l'engagement. Les situations plus floues, accord par mail, travaux commencés sans signature, acompte versé sur un devis jamais retourné, sont détaillées dans notre article sur le devis non signé.

Comment se désengager d'un devis signé, côté client comme côté fabricant ?

Entre professionnels, il n'existe pas de délai de rétractation. Les quatorze jours que l'on a en tête ne concernent que les consommateurs, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. Un acheteur professionnel qui « annule » un devis signé sans acompte rompt un contrat, et il en doit les conséquences.

Pour une fabrication sur mesure, l'article 1794 du code civil permet au client de résilier un marché à forfait par sa seule volonté, même si l'ouvrage est commencé, à condition de dédommager l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu'il aurait pu gagner. Il peut arrêter, mais il paie les matières commandées, les heures passées et votre marge.

Personne ne veut plaider pour un devis de 12 000 €. Trois issues :

• L'accord amiable, par écrit : vous chiffrez les frais engagés et la marge perdue, le client règle, chacun repart.
• La clause d'annulation dans vos conditions générales : frais d'études dus dès la commande, matières spécifiques facturées si déjà commandées, 20 % du montant après lancement en atelier. Elle évite la discussion.
• La force majeure (article 1218) ou l'inexécution de l'autre partie (articles 1217 et suivants) : les seuls cas où l'on sort du contrat sans rien devoir, et ils sont rares.

Côté fabricant, la règle est la même : vous ne pouvez pas retirer un devis accepté parce qu'une commande plus grosse est arrivée. Si un délai ne tient plus, prévenez tout de suite et proposez un avenant écrit.

Quel délai pour commencer les travaux ou livrer après la signature du devis ?

Le délai qui figure sur le devis ou dans vos conditions générales vous engage. S'il n'y en a pas, on revient au délai raisonnable, et à l'appréciation du juge. Écrivez donc toujours un délai, et surtout son point de départ : « délai de fabrication de 6 semaines à compter de la réception de l'acompte et de la validation des plans d'exécution ». Sans cela, le client compte à partir de la signature, vous à partir de l'acompte.

En cas de retard de votre part, le client doit d'abord vous mettre en demeure, puis il peut appliquer les pénalités prévues, réclamer des dommages et intérêts, voire résoudre le contrat si le retard vide la commande de son intérêt (articles 1217 et suivants du code civil). Seule la force majeure, événement imprévisible, irrésistible et extérieur, vous exonère.

Un délai « donné à titre indicatif » limite votre exposition mais rassure peu l'acheteur ; un délai ferme avec pénalités plafonnées (0,5 % du montant HT par semaine de retard, plafonné à 5 %, par exemple) est plus vendeur et reste maîtrisable. Vis-à-vis d'un particulier, le code de la consommation prévoit une livraison sous 30 jours par défaut.

Questions fréquentes