Délai de paiement entre professionnels : 30, 45, 60 jours, pénalités et 40 €

Quel est le délai de paiement légal entre professionnels, et quel est le maximum ?

La règle tient dans l'article L441-10 du code de commerce. Sans écrit, le client doit payer dans les 30 jours suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Si les parties conviennent d'un autre délai, il ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si ce mode de calcul est écrit dans le contrat. Ces plafonds datent de la loi de modernisation de l'économie de 2008, la « loi LME ».

Rien n'interdit de faire plus court : paiement à la commande, à la livraison, à réception, à 15 jours. La loi plafonne, elle ne fixe pas de minimum. Un délai de 90 jours est interdit, sauf dans quelques secteurs qui bénéficient de dérogations par décret ou accord de branche ; vérifiez auprès de votre fédération avant d'accepter au-delà de 60 jours.

Le dépassement des plafonds expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une société. Le client qui vous impose 90 jours prend ce risque, et vous le prenez avec lui en l'acceptant par écrit. Vis-à-vis des particuliers, ces plafonds ne s'appliquent pas.

Le tableau des délais de paiement : quelle échéance pour une facture du 10 mars ?

« 45 jours fin de mois » et « 60 jours date de facture » ne donnent pas la même échéance, et la première formule se calcule de deux façons. Pour une livraison et une facture datées du 10 mars :

Les deux méthodes de calcul du « fin de mois » sont admises, au moment où nous écrivons, à condition que la méthode retenue soit écrite dans les CGV ou le contrat et appliquée de façon constante. Entre les deux, quinze jours de trésorerie sur chaque facture : sur 300 000 € de chiffre d'affaires mensuel, 150 000 € dorment chez vos clients. Écrivez la méthode, ou mieux, évitez la formule.

Facturez le jour de la livraison : une facture émise dix jours plus tard décale l'échéance d'autant, à votre détriment.

Pénalités de retard et indemnité de 40 € : comment les calculer et les réclamer ?

Le lendemain de l'échéance, deux sommes sont dues de plein droit, sans relance. D'abord les pénalités de retard, au taux écrit dans vos CGV et sur la facture, au moins égal à trois fois le taux d'intérêt légal ; sans stipulation, la loi applique le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre, au 1er juillet pour le second. Ensuite l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, 40 € par facture en retard (article D441-5) ; si vos frais réels dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatif.

Le calcul : montant TTC × taux annuel × jours de retard ÷ 365. Pour une facture de 24 000 € TTC payée avec 45 jours de retard et un taux de 12 % (à titre d'exemple ; vérifiez le taux de la BCE au moment du calcul), les pénalités s'élèvent à 24 000 × 12 % × 45 ÷ 365, soit environ 355 €, plus 40 € d'indemnité : 395 € à facturer.

Peu de PME les réclament, par crainte de froisser un client. Deux usages raisonnables : les mentionner avec leur montant dès la deuxième relance, et les facturer aux clients qui paient en retard de façon répétée. Un acheteur qui voit le compteur tourner règle d'abord la facture qui coûte. Le taux des pénalités et l'indemnité de 40 € sont des mentions obligatoires des CGV et des factures ; leur absence est sanctionnée.

Ce qu'un fabricant peut exiger : acompte, paiement à réception, 30 jours, échéancier

Le délai de paiement se négocie au moment du devis, jamais à la facture. Les leviers d'un fabricant, à doser selon le client :

• l'acompte à la commande, 30 % en usage, davantage sur des matières spécifiques ;
• le paiement à réception pour un nouveau client, en précisant « sous 8 jours » ;
• 30 jours date de facture comme condition standard écrite dans les CGV et sur chaque devis ;
• l'échéancier sur les gros projets : 30 % à la commande, 40 % à la validation des plans, 30 % à la livraison ;
• le refus écrit de tout délai supérieur à 60 jours, en citant l'article L441-10.

Face à un grand compte qui impose « 60 jours fin de mois » par ses conditions d'achat, rappelez que la formule dépasse le plafond légal, puis compensez : acompte plus élevé, escompte, réserve de propriété. Un client qui pèse 30 % de votre chiffre d'affaires se cadre par écrit.

La marge de négociation dépend de votre dépendance. C'est d'ailleurs ce que nous observons chez Inscale Agency : un fabricant qui reçoit des demandes de devis par des recherches Google précises dépend moins de deux ou trois grands comptes, et négocie ses délais de paiement d'égal à égal. Le sujet est développé dans notre article sur les demandes de devis, et comment en recevoir plus.

L'escompte pour paiement anticipé : un levier de trésorerie, pas un cadeau

L'escompte est une remise accordée au client qui paie avant l'échéance. Facultatif, à taux libre, il doit figurer sur la facture, y compris pour dire qu'il n'y en a pas : « pas d'escompte pour paiement anticipé » est une mention obligatoire.

Avant d'en accorder un, chiffrez ce qu'il coûte. Un escompte de 1 % pour un paiement à 10 jours au lieu de 45 fait gagner 35 jours de trésorerie ; ramené à l'année, il représente un coût d'environ 10 % (1 % × 365 ÷ 35), souvent plus cher qu'un découvert négocié. Il n'a de sens que si votre trésorerie est réellement tendue ou si le client concerné paie habituellement en retard.

Deux règles. L'escompte se propose à quelques clients identifiés, par écrit, avec une date limite, et non à tous par les CGV ; sinon vous offrez 1 % à des clients qui auraient payé à 30 jours. Et l'escompte pris réduit le montant encaissé et la base de TVA : prévenez votre expert-comptable pour que la facture ou l'avoir soient conformes.

Quelles mentions sur le devis, les CGV et la facture, et que faire à J+1 du retard ?

Les conditions de règlement s'écrivent trois fois, avec les mêmes mots. Sur les CGV, dont elles sont un contenu obligatoire. Sur le devis, où le client les accepte ; sans elles, c'est 30 jours par défaut et une discussion sur les pénalités. Sur la facture, parce que la loi l'impose : échéance, conditions de règlement, taux des pénalités, indemnité de 40 €, escompte. Un devis aux conditions claires se signe aussi plus facilement, comme l'explique notre article sur la durée de validité d'un devis.

Le jour où l'échéance est dépassée, la séquence est connue : mail de relance courtois à J+3, courrier à J+15 qui chiffre les pénalités, mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à J+30, puis, pour une créance non contestée, demande d'injonction de payer au tribunal de commerce, sans avocat, avec devis, facture, bons de livraison et relances.

Vous avez cinq ans pour agir : les créances entre commerçants se prescrivent par cinq ans (article L110-4 du code de commerce). Attendre n'a aucun intérêt ; un client qui doit 24 000 € depuis six mois en doit souvent à d'autres, et le premier à la porte est le premier payé. S'il est placé en redressement ou en liquidation, déclarez votre créance au mandataire dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC.

Questions fréquentes