Est-il obligatoire d'avoir des CGV entre professionnels ?
La loi ne dit pas « vous devez avoir des CGV » ; elle dit quelque chose de plus contraignant : tout producteur ou prestataire doit communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur professionnel qui en fait la demande (article L441-1 du code de commerce). Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale. Un fabricant qui n'en a pas s'expose à une amende administrative ; au moment où nous écrivons, le code prévoit jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une société.
La vraie raison d'en avoir est ailleurs. Les conditions de règlement, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € doivent figurer sur vos factures. Sans CGV acceptées avant la vente, ces mentions apparaissent pour la première fois sur la facture, trop tard pour avoir été acceptées.
Et sans CGV, chaque silence du devis se règle par la loi : délai de paiement de 30 jours, pas de réserve de propriété, pas de plafond de responsabilité, tribunal du domicile du défendeur. Autant de points où vous pouviez écrire la règle. Vis-à-vis des consommateurs, le régime est différent (information précontractuelle imposée, clauses abusives interdites).
Que doivent contenir des CGV entre professionnels ? Les mentions imposées
L'article L441-1 fixe un contenu minimal : conditions de vente, barème des prix unitaires, réductions de prix et conditions de règlement. Pour un fabricant sur mesure, le « barème » est la méthode de fixation du prix, par devis. Les conditions de règlement sont encadrées de près.
| Mention | Règle | Rédaction possible |
|---|---|---|
| Délai de paiement | 30 jours après réception ou exécution par défaut ; au plus 60 jours date de facture, ou 45 jours fin de mois (article L441-10) | « Paiement à 30 jours date de facture » |
| Pénalités de retard | Exigibles sans rappel ; taux au moins égal à trois fois le taux d'intérêt légal ; à défaut, taux BCE majoré de 10 points | « Pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, de plein droit » |
| Indemnité de recouvrement | 40 € par facture en retard (article D441-5), en plus des pénalités | « Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € » |
| Escompte | Facultatif, taux libre ; à mentionner même s'il n'y en a pas | « Pas d'escompte pour paiement anticipé » |
Dépasser les plafonds de délai expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une société. Un client qui exige 90 jours vous demande une infraction ; vous pouvez le lui dire.
Les clauses qui protègent un fabricant sur mesure
Au-delà du minimum légal, les CGV règlent par avance les situations qui coûtent cher : commande annulée, matière qui augmente, client qui ne paie pas, pièce abîmée à l'arrivée. Chaque clause du modèle ci-dessous répond à l'une d'elles.
- Devis et validité : 30 jours, et ce qui se passe après ; le détail est dans notre article sur la durée de validité d'un devis.
- Acompte et annulation : un acompte au sens de l'article 1590 du code civil, jamais des arrhes, et ce qui reste dû si le client annule selon l'avancement.
- Révision de prix : licite si l'indice est en relation avec l'objet du contrat ou l'activité d'une des parties ; indispensable au-delà de 30 jours.
- Délais : indicatifs ou fermes, avec leur point de départ ; pénalités plafonnées si fermes ; force majeure.
- Réserve de propriété : les pièces restent à vous jusqu'au paiement complet ; écrite et acceptée avant livraison, elle permet de revendiquer les biens encore en nature en cas de liquidation du client, dans les trois mois de la publication du jugement (article L624-9 du code de commerce). Prévoyez la même protection pour vos plans et études.
- Garanties et responsabilité : durée, exclusions, plafond au montant de la commande, exclusion des pertes d'exploitation, dans les limites admises entre professionnels.
- Tribunal compétent : entre commerçants, vous pouvez désigner le tribunal de commerce de votre siège, par une clause très apparente.
CGV, CGA, bon de commande : qui l'emporte quand les conditions du client contredisent les vôtres ?
Les CGA sont les conditions générales d'achat du client : le même document, écrit de son côté, avec des délais de paiement longs, des pénalités de retard de livraison et souvent une clause qui exclut vos CGV. Un grand compte les joint à son bon de commande ; si vous exécutez sans rien dire, il soutiendra que vous les avez acceptées.
Le code civil règle ce conflit de formulaires : des conditions générales n'ont d'effet à l'égard de l'autre partie que si elle en a eu connaissance et les a acceptées ; en cas de discordance entre celles de l'un et de l'autre, les clauses incompatibles sont sans effet (article 1119). Quand vos CGV disent 30 jours et ses CGA 60, aucune des deux ne s'applique : on retombe sur la règle légale.
Trois réflexes :
- écrire sur chaque devis que vos CGV prévalent sur toute condition d'achat, sauf accord écrit et signé de votre part ;
- répondre à tout bon de commande accompagné de CGA par un accusé de réception qui confirme la commande « aux conditions de notre devis n° [numéro] et de nos CGV » ;
- avec un donneur d'ordre qui pèse lourd, négocier un contrat cadre fixant délai de paiement, pénalités, réserve de propriété et responsabilité.
Un client qui refuse toute discussion sur ses CGA vous renseigne sur la relation à venir ; mieux vaut le savoir avant la première commande.
Comment faire accepter les CGV : sur le devis, au verso, sur le site internet
Des CGV que le client n'a pas acceptées avant la vente ne lui sont pas opposables. La question n'est pas « où les imprimer » mais « comment prouver qu'il les a acceptées ». Par ordre d'efficacité :
- les CGV jointes au devis en PDF, avec dans le bloc d'acceptation la mention « le client déclare avoir pris connaissance des CGV jointes et les accepter », signée ;
- une case à cocher ou une signature électronique sur le devis, qui horodate l'acceptation ;
- le texte au verso du devis, annoncé au recto ;
- une page dédiée sur votre site internet, datée et téléchargeable, vers laquelle renvoient le devis et le formulaire ; elle prouve la disponibilité, pas l'acceptation.
Sur la facture, les CGV complètes ne sont pas obligatoires ; ce qui l'est, ce sont les conditions de règlement, le taux des pénalités, l'indemnité de 40 € et la mention de l'escompte. Le verso de la facture ne remplace pas l'acceptation au moment du devis. Datez chaque version (« CGV v2026-01 »).
Nous le constatons chez Inscale Agency : quand la demande de devis arrive par un site qui publie déjà ses CGV et sa façon de travailler, l'acheteur les a lues avant d'écrire, et la discussion sur les conditions n'a presque jamais lieu. La façon dont ces demandes arrivent est le sujet de notre article sur les demandes de devis, et comment en recevoir plus.
Modèle prêt à l'emploi
Modèle de conditions générales de vente pour un fabricant sur mesure (à adapter et à faire relire)
1. Champ d'application. Les présentes CGV s'appliquent à toute vente et prestation de [Raison sociale] (« le Fabricant ») à un acheteur professionnel (« le Client ») et prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation écrite signée par le Fabricant.
2. Devis et commande. Les devis sont valables 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé ou d'un accord écrit sans ambiguïté, et de l'acompte prévu. Toute modification fait l'objet d'un avenant écrit.
3. Prix. Prix en euros hors taxes, hors transport sauf mention contraire, établis sur devis. Si [matière ou indice] varie de plus de [3] % entre le devis et la commande des matières, le prix des postes concernés est révisé dans la même proportion, sur justificatif.
4. Acompte et paiement. Acompte de [30] % du montant TTC à la commande, au sens de l'article 1590 du code civil et non des arrhes. Solde à [30] jours date de facture. Tout retard entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture. Pas d'escompte pour paiement anticipé.
5. Annulation. En cas d'annulation par le Client après la commande, restent dus les frais d'études, les matières spécifiques commandées et [20] % du montant HT si la fabrication a été lancée ; l'acompte s'impute sur ces sommes.
6. Délais. Les délais courent à compter de la réception de l'acompte et de la validation écrite des plans. Ils sont indicatifs, sauf mention « délai ferme » sur le devis ; les pénalités de retard sont alors plafonnées à [5] % du montant HT. La force majeure (article 1218 du code civil) suspend les délais.
7. Livraison, risques, réclamations. Sauf mention contraire, mise à disposition en atelier ; les risques passent au Client à la remise au transporteur ou à la livraison convenue. Réserves précises sur le bon de livraison ; réclamation sur la conformité par écrit sous [8] jours ; aucun retour sans accord écrit.
8. Garantie et responsabilité. Conformité des produits au devis et aux plans validés garantie [12] mois à compter de la livraison, hors usure normale, mauvaise utilisation, défaut d'entretien, modification ou pose par un tiers. Responsabilité limitée au montant HT de la commande ; dommages indirects, notamment pertes d'exploitation, exclus dans les limites légales.
9. Réserve de propriété, plans et études. Les produits restent la propriété du Fabricant jusqu'au paiement intégral ; le Client s'interdit de les revendre, transformer ou incorporer avant ce paiement. Plans, études et prototypes du Fabricant restent sa propriété exclusive et ne peuvent être transmis à un tiers ni servir à faire fabriquer ailleurs.
10. Droit applicable et litiges. Droit français. Tout litige relève du tribunal de commerce de [ville du siège du Fabricant], même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Exemple chiffré
Chez un fabricant de charpentes et de structures métalliques (35 salariés)
Les CGV de l'entreprise datent de 2009 et figurent au verso des factures, nulle part ailleurs. Une entreprise générale cliente est placée en liquidation avec 38 000 € HT de structures livrées et non payées. Le fabricant veut revendiquer les éléments encore stockés sur le chantier ; le mandataire lui oppose l'absence de réserve de propriété acceptée avant la livraison. La créance est déclarée, rien n'est récupéré.
Les CGV sont réécrites sur la base du modèle ci-dessus, jointes à chaque devis avec une mention d'acceptation signée, publiées sur le site internet. Dix-huit mois plus tard, un second client dépose le bilan avec 21 000 € HT d'ossatures livrées, en partie non montées. La revendication, engagée dans les trois mois, permet de récupérer les éléments encore en nature, environ 60 % de la livraison.
Questions fréquentes
Est-il obligatoire d'avoir des CGV ?
Entre professionnels, la loi impose de communiquer ses CGV à tout acheteur qui les demande, sous peine d'amende administrative, et elles portent les mentions obligatoires sur les conditions de règlement. Ne pas en avoir revient à laisser la loi, ou les conditions d'achat du client, fixer les règles.
Est-il obligatoire d'avoir les conditions générales de vente sur la facture ?
Non, pas dans leur intégralité. La facture doit mentionner les conditions de règlement, la date d'échéance, le taux des pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire de 40 € et les conditions d'escompte. Les CGV complètes doivent surtout avoir été acceptées avant la vente, au moment du devis.
Quelle est la différence entre les CGV et les CGA ?
Les CGV sont les conditions du vendeur, les CGA celles de l'acheteur. La loi fait des CGV le socle de la négociation. Quand les deux se contredisent, les clauses incompatibles sont sans effet et la règle légale s'applique (article 1119 du code civil) ; d'où l'intérêt de faire signer les vôtres sur le devis.
- Légifrance — Code de commerce : articles L441-1 (CGV), L441-9 (facture), L441-10 (délais de paiement), D441-5, L624-9 (revendication)
- Légifrance — Code civil : articles 1119 (conditions générales), 1218 (force majeure), 1590 (arrhes)
- Entreprendre.service-public.gouv.fr — Conditions générales de vente entre professionnels
- DGCCRF (economie.gouv.fr) — Délais de paiement et relations commerciales
Informations à jour au 20 septembre 2026. Elles ne remplacent pas le conseil de votre expert-comptable ou de votre avocat sur votre situation.