Acompte sur devis : quel pourcentage, HT ou TTC, est-ce obligatoire ?

Un acompte sur devis est-il obligatoire, et que dit la loi ?

Rien n'oblige un fabricant à demander un acompte, et rien n'oblige un acheteur professionnel à en verser un si le devis ne le prévoit pas. L'acompte relève de la liberté contractuelle : il existe parce que vous l'avez écrit sur le devis et dans vos conditions générales, et parce que le client a accepté ce devis. Aucun texte ne fixe de pourcentage minimal ou maximal entre entreprises.

La loi intervient sur un seul point, le vocabulaire. L'article 1590 du code civil distingue les arrhes de l'acompte. Les arrhes permettent à chacun de se dédire : l'acheteur qui renonce les perd, le vendeur qui renonce les rend au double. L'acompte est un premier paiement sur un contrat ferme : celui qui renonce ensuite engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice de l'autre.

Vis-à-vis d'un consommateur, une somme versée à la commande est présumée être des arrhes sauf mention contraire (code de la consommation) ; entre professionnels cette présomption ne joue pas, mais un devis qui parle de « versement à la commande » sans le qualifier ouvre la discussion. Écrivez donc « acompte » sur le devis, sur la facture d'acompte et dans les conditions générales.

Quel pourcentage d'acompte demander : 30 %, 50 % ou davantage ?

L'acompte a deux fonctions : couvrir les matières que vous allez commander pour ce client, et vérifier qu'il est réellement engagé. Le pourcentage se règle donc sur la part de matières et de sous-traitance spécifiques du devis, et sur ce que vous savez du client.

Il n'existe pas de montant maximum. Un acompte de 70 % sur une pièce unique dont les matières représentent 60 % du prix se défend. La seule limite est commerciale : un acheteur qui compare trois devis regardera le pourcentage, et un acompte inhabituel s'explique en une ligne (« acompte de 50 % couvrant l'approvisionnement des tôles spécifiques »).

Pensez aussi à la validité du devis : un acompte appelé sur un devis expiré repose sur un prix qui n'existe plus, ce qu'explique notre article sur la durée de validité d'un devis.

Acompte sur devis : HT ou TTC, et comment établir la facture d'acompte ?

L'acompte est un paiement : il se calcule sur le montant TTC. Sur un devis de 20 000 € HT, soit 24 000 € TTC, un acompte de 30 % représente 7 200 € TTC, c'est-à-dire 6 000 € HT et 1 200 € de TVA. Indiquez les trois chiffres sur le devis pour éviter que le client ne vire 6 000 €.

Dès l'encaissement, une facture d'acompte est obligatoire. Elle porte les mêmes mentions qu'une facture ordinaire, un numéro dans votre séquence chronologique, la référence du devis et de son indice, le montant HT, la TVA et le TTC de l'acompte. La TVA sur acompte est exigible à l'encaissement pour les prestations de services et, depuis le 1er janvier 2023, pour les livraisons de biens également : la TVA de l'acompte se déclare sur la période où l'argent arrive, pas à la livraison.

La facture de solde reprend le total de la commande, déduit l'acompte facturé en le référençant (« acompte facture n° 2026-0412 du 3 mars : 7 200 € TTC ») et fait apparaître le solde à payer. Cette chaîne devis, facture d'acompte, facture de solde, avec une numérotation continue, est aussi celle que la facturation électronique attend.

Est-ce qu'un acompte valide un devis, et peut-on l'encaisser avant les travaux ?

Un acompte versé vaut acceptation du devis : un acheteur qui paie 30 % d'un montant a accepté ce montant. C'est même une preuve plus solide qu'un mail, parce qu'un virement laisse une trace bancaire datée et chiffrée. Sa faiblesse : il ne dit pas quelle version du devis a été acceptée, ni quelles options.

D'où la règle : la facture d'acompte mentionne le numéro et l'indice du devis, et un mail de confirmation de commande part le jour de l'encaissement. Les situations où le devis n'a jamais été retourné signé, mais où l'acompte est arrivé, sont détaillées dans notre article sur le devis non signé.

Encaisser l'acompte avant de commencer est non seulement possible, c'est le but. Le délai de fabrication court à partir de sa réception, pas à partir de la signature : écrivez-le sur le devis. Un acompte annoncé mais non exigé avant lancement ne sert à rien ; si vous lancez l'approvisionnement avant d'avoir été payé, vous portez seul le risque que le client change d'avis. Vis-à-vis d'un consommateur démarché à domicile, la loi interdit tout encaissement pendant un délai de réflexion ; entre professionnels, aucune contrainte de ce type n'existe.

Le client annule après avoir versé l'acompte : faut-il le rembourser ?

Pas automatiquement. L'acompte marque un contrat ferme ; le client qui renonce doit réparer votre préjudice : matières commandées et non réutilisables, heures de bureau d'études et d'atelier déjà passées, marge perdue sur la commande. Vous conservez l'acompte à hauteur de ce préjudice. S'il le dépasse, le client peut réclamer la différence ; s'il est inférieur, vous pouvez réclamer le complément.

Cette discussion sur le montant du préjudice est la source de la plupart des litiges. Une clause d'annulation dans vos conditions générales la supprime : elle fixe à l'avance ce qui est dû selon le stade d'avancement (frais d'études, matières, pourcentage du montant après lancement). Le juge peut réduire une clause manifestement excessive ; une grille proportionnée est appliquée.

Dans l'autre sens, si c'est vous qui ne pouvez pas livrer, vous remboursez l'acompte et devez, le cas échéant, des dommages et intérêts. En cas de force majeure, événement imprévisible, irrésistible et extérieur, le contrat est résolu et les sommes versées sont restituées, déduction faite de ce qui a déjà été exécuté et accepté. Si le client est placé en redressement ou en liquidation avant la livraison, ne livrez pas sans avoir interrogé le mandataire judiciaire.

Comment demander l'acompte sans froisser le client ?

Un acompte se demande au moment du devis, jamais après l'accord. Il figure sur une ligne dédiée du devis (« acompte à la commande : 30 %, soit 7 200 € TTC, solde à la livraison »), dans le mail qui accompagne le devis, dans les conditions générales, puis sur la confirmation de commande. Un client qui le découvre au moment de signer le vit comme une méfiance ; un client qui l'a lu trois fois le considère comme la règle.

Présentez-le comme ce qu'il est : le financement des matières de sa pièce. Les acheteurs industriels le savent, leurs propres fournisseurs de tôles se font payer à la commande. La phrase qui fonctionne : « l'acompte couvre l'approvisionnement de vos matières, la date de fabrication est réservée à sa réception ».

Le pourcentage se négocie parfois, le principe non. Si un grand compte impose ses conditions d'achat sans acompte, compensez par un délai de paiement court sur la facture de solde et une réserve de propriété. Les fabricants que nous accompagnons chez Inscale Agency font le même constat : un acheteur venu par une recherche Google précise discute rarement l'acompte, parce qu'il cherche un fournisseur fiable pour un besoin daté, pas un crédit. Les deux sujets se rejoignent dans notre article sur les demandes de devis, et comment en recevoir plus.

Questions fréquentes